La saga de l’acquisition des congés payés des salariés placés en arrêt maladie nous tenait en haleine depuis les arrêts du 13 septembre, puis avec la saisine du Conseil constitutionnel et du Conseil d’état avant de « prendre fin » avec la promulgation de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.
Le droit français est dorénavant conforme au droit de l’Union européenne. Les salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle acquièrent désormais des jours de congés payés à hauteur de 2 jours par mois pendant leur absence (contre 2,5 jours pour un mois de travail effectif ou période assimilée).
Et ce sont nos cabinets et spécialement nos services en charge du social et de la paie sur qui vont reposer la mise en application des nouvelles règles complexes et en partie privées de bon sens.
L’entrée en vigueur de la loi entraîne notamment :
La tenue de plusieurs compteurs de congés selon l’origine et la durée de l’arrêt de travail :
- Une acquisition différente selon l’origine de l’arrêt ;
- Des périodes de prises différentes selon la durée et l’origine de l’arrêt ;
- La distinction du point de départ des périodes de prise selon la durée et l’origine de l’arrêt
- La modification du calcul de l’indemnité de congés payés.
Une information individuelle des salariés à leur retour d’arrêt maladie sur leur droit à congés.
Cette information est à la charge des employeurs et ce, sans exclusion des arrêts courts. Ainsi, les employeurs devront communiquer aux salariés ayant été absents le solde de leurs congés et les dates butoir de prise desdits congés, avec des points de départ non homogènes ayant pour effet la péremption de congés acquis postérieurement à des congés acquis avant l’arrêt.
Et cela sans compter sur les contraintes liées à l’application rétroactive de ces règles.
La lourdeur administrative provoquée par l’application de ces nouvelles règles contrevient aux appels à la simplification de la vie des entreprises. Elle provoque une surcharge de travail aussi impensable pour nos clients qu’intenable pour nos services paie. Nous appelons de nos vœux et agirons dans les toutes prochaines semaines pour l’ouverture d’une concertation entre la profession, les partenaires spécialisés et les pouvoirs publics pour trouver une solution à cette situation.
Jean-luc FLABEAU
Tête de liste ECF pour les élections au CNOEC
