Obligations de formation

Experts-comptables

L’article 5 du code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable prévoit que chaque membre de l’Ordre consacre 40 heures au moins par an à sa formation permanente, hors heures consacrées au suivi de la documentation professionnelle.

Cet objectif peut s’apprécier sur une période pluriannuelle de trois ans, au cours de laquelle 120 heures doivent être consacrées à la formation continue. Ce quota d’heures couvre l’ensemble des activités du membre de l’Ordre. Chaque membre de l’Ordre détermine librement son Programme de formation.

Commissaires aux comptes

Tout Commissaire aux comptes a l’obligation de suivre une formation professionnelle (article 13 de la directive 2006/43/CE) et d’en rendre compte à la Compagnie régionale dont il est membre (article R 822-61 du code de commerce) via le portail informatique de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes (CNCC), le 31 mars de chaque année au plus tard.

Selon l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle des Commissaires aux comptes, la durée de la formation professionnelle est de 120 heures sur une période de trois années consécutives glissantes. 20 heures au moins sont accomplies au cours d’une même année.

Parmi ces 120 heures de formation, 60 heures au moins doivent porter sur l’activité de commissariat aux comptes (déontologie du commissaire aux comptes, normes d’exercice professionnel, bonnes pratiques professionnelles identifiées et doctrine professionnelle, techniques d’audit et d’évaluation du contrôle interne, cadre juridique de la mission de commissaire aux comptes et matières comptables, financières, juridiques et fiscales) et être homologuées par le Comité scientifique de la CNCC.

Ces obligations ne sont pas cumulatives : un Commissaire aux comptes qui respecte ces dispositions est en conformité avec ses obligations en tant qu’Expert-comptable, inscrit au tableau de l’Ordre.

A compter de 2012, l’obligation des 120 heures de formation devra être appréhendée sur les trois dernières années consécutives.

Exemple :

L’obligation de formation est satisfaite

Par la participation à des séminaires de formation, à des Programmes d’autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance ;

Par l’assistance à des colloques ou à des conférences ;

Par l’animation de formations, la dispense d’enseignements, l’animation de colloques ou de conférences dans un cadre professionnel ou universitaire ;

Par la publication ou la participation à des travaux à caractère technique ;

Par la participation au Programme de formation continue particulière prévu à l’article L.822-4 du code de commerce.