Actus Social

ECF > Actus Social

Requalification du CDD en CDI : prescription de l’action

  Dans cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2018,  un salarié ayant…

Modification des modalités de dépôt des accords d’entreprise

En application du décret du 15 mai 2018, les accords d’entreprise ne doivent désormais plus être envoyés à la DIRECCTE…

Lettre recommandée électronique

Un arrêté du 9 mai 2018 prévoit quant à lui les conditions nécessaires pour garantir l’équivalence entre une lettre recommandée…

Publication de nouveaux modèles de bulletins de paie

Le bulletin de paie simplifié ou clarifié est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2018. Son modèle, fixé dans…

Erreur de l’employeur et restitution de l’indu par le salarié

Dans cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mars 2018, une secrétaire comptable responsable…

Publication de questions-réponses sur le CSE

Le Comité social et économique a été créé par les ordonnances du 22 septembre 2018 en remplacement des anciennes instances…