FLASH SOCIAL – Fusion des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants

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FLASH SOCIAL – Fusion des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants

Les lois de financement de la sécurité sociale pour 2020 et 2021 est venue réformer les modalités de déclaration des revenus des travailleurs indépendants, en supprimant la déclaration sociale spécifique des revenus. Les revenus des travailleurs indépendants, entrant dans la base de calcul des cotisations et contributions sociales, sont dorénavant directement collectés via la déclaration fiscale personnelle des revenus 2042. En conséquence, la Déclaration social des Indépendants (DSI) qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr est supprimée.

Ces dispositions s’appliquent à compter de la campagne 2021 de déclaration des revenus 2020.

Un projet de décret fait actuellement l’objet de négociations. Ce projet détaille les mesures d’application nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles modalités de collecte des revenus et notamment :

  • De la définition des données nécessaires à la base de calcul des cotisations et contributions sociales  (données purement fiscales mais aussi des données qui serviront exclusivement à la base de calcul des cotisations et contributions sociales dont l’introduction dans le formulaire fiscal 2041 ont été jugées nécessaires en complément des données fiscales) ;
  • De la qualité de la transmission des données entre les différents acteurs (les déclarations dématérialisées initiales et correctives réalisées sur le site impots.gouv.fr seront transmises à l’URSSAF) ;
  • Des dispositions particulières pour les créateurs d’entreprises (envoi d’échéancier de cotisation spécifiques deux premières années d’activité.

Reste à savoir si le décret permettra :

  • L’instauration d’une dérogation sur l’application de la pénalité pour déclaration tardive notamment au regard des difficultés issues de l’incapacité pour les experts-comptables de ne plus pouvoir directement déclarer les revenus sur le site net-entreprises.fr ;
  • La transmission automatique à la branche du recouvrement des déclarations effectuées à l’administration fiscale sous format papier ;
  • L’accès à un simulateur de calcul de cotisations et contributions sociales des URSSAF/CGSS sur le site impots.gouv.fr.

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louis Louis