FLASH SOCIAL – Ce que disent les juges

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FLASH SOCIAL – Ce que disent les juges

Dans cet arrêt, une salariée avait été victime de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique. Celui-ci a été sanctionné pénalement pour ces faits.

L’employeur qui avait connaissance des faits n’a pris aucune mesure pour éloigner l’auteur du harcèlement du poste occupée par la salariée et s’est contenté de le sanctionner par un avertissement.

La Cour de cassation considère que l’employeur a commis un manquement suffisamment grave à l’obligation de sécurité pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de la salariée dont le syndrome dépressif réactionnel est pris en charge au titre des accidents du travail.

Cass. Soc. 17 février 2021 n°19-18149

 

Un salarié – ayant signé un protocole transactionnel avec son ancien employeur sur l’ensemble des droits nés et à naître de son contrat de travail et de la rupture de celui-ci – a renoncé à son droit à la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail.

Cass. Soc. 17 février 2021 n°19-20635

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louis Louis