FLASH SOCIAL – COVID – Jurisprudence sociale

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FLASH SOCIAL – COVID – Jurisprudence sociale

Retrouvez l’actualité sociale de la semaine :

1.COVID-19

  • Aide exceptionnelle – Congés payés
  • Actualisation du 29 janvier 2021 du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprises face à l’épidémie de Covid-19
  • Nouvelle prolongation des droits à l’allocation chômage pour les demandeurs d’emploi en fin de droit

2. Jurisprudence sociale

  • Financement par l’employeur de l’adhésion de ses salariés à une organisation syndicale
  • Preuve des heures supplémentaires : contrôle par l’employeur des heures effectuées et droit de la preuve

1.COVID-19 

  • Aide exceptionnelle – Congés payés

Une aide exceptionnelle est accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021.

Télécharger la présentation de l’aide et outils

  • Actualisation du 29 janvier 2021 du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprises face à l’épidémie de Covid-19

Ce qui change :

  • La distanciation minimale entre deux personnes est fixée à deux mètres (jusque-là 1 mètre) lorsque le masque ne peut être porté comme par exemple dans les espaces de restauration collective et les espaces extérieurs ;
  • Dans les lieux collectifs clos les salariés doivent porter des masques « grand public filtration supérieure à 90% » (correspondant au masque dit de « catégorie 1 »), ou des masques de type chirurgical. Autrement dit, les masques en tissu ne sont plus autorisés.

Les règles sont inchangées sur le télétravail, il doit être maintenu à 100% quand cela est possible. Le salarié peut demander à revenir dans les locaux 1 jour par semaine.

Attention tout de même, une instruction ministérielle du 3 février 2021 invite l’inspection du travail à accroître les contrôles sur la mise en œuvre du télétravail. Il est notamment indiqué que « lorsque les tâches sont « télétravaillables » elles doivent être « télétravaillées ».

Télécharger l’instruction ministérielle

  • Nouvelle prolongation des droits à l’allocation chômage pour les demandeurs d’emploi en fin de droit

Par arrêté du 30 janvier 2021, les droits à l’allocation chômage pour les demandeurs d’emploi indemnisés, arrivant en fin de droits entre le 30 octobre 2020 et le 15 février 2021 (inclus) sont prolongés jusqu’au 28 février.

2. Jurisprudence sociale

  • Financement par l’employeur de l’adhésion de ses salariés à une organisation syndicale

Un accord collectif peut instituer des mesures de nature à favoriser l’activité syndicale dans l’entreprise en vue d’encourager l’adhésion des salariés de l’entreprise aux organisations syndicales. A ce titre, l’employeur peut prendre en charge une partie (et non la totalité) du montant des cotisations syndicales annuelles dès lors que le dispositif :

  • ne porte pas atteinte à la liberté du salarié d’adhérer ou de ne pas adhérer au syndicat de son choix ;
  • ne permet pas à l’employeur de connaître l’identité des salariés adhérant aux organisations syndicales ;
  • bénéficie tant aux syndicats représentatifs qu’aux syndicats non représentatifs dans l’entreprise.

(Cass. Soc. 27 janvier 2021 – n°18-10672)

  • Preuve des heures supplémentaires : contrôle par l’employeur des heures effectuées et droit de la preuve

La Cour de cassation poursuit la clarification des conditions d’examen par les juges des demandes relatives à la preuve des heures travaillées. Depuis le 18 mars 2020 (arrêt n°18-10919), la Cour considère qu’il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Par un arrêt du 27 janvier, la Cour précise la notion d’éléments suffisamment précis. La précision attendue n’est ni de la même nature, ni de la même intensité que celle qui pèse par ailleurs sur l’employeur dans le cadre de son obligation de contrôle de la durée du travail. Elle ne peut avoir pour effet de faire peser la charge de la preuve des heures accomplies sur le seul salarié, ni de contraindre ce dernier à indiquer les éventuelles pauses méridiennes qui auraient interrompu le temps de travail.

(Cass. Soc. 27 janvier 2021 – n°17-31046)

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