FLASH SOCIAL – 5 – Jurisprudence sociale

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FLASH SOCIAL – 5 – Jurisprudence sociale

Effets de l’annulation par le juge d’une convention de forfait jours

Arrêt du 6 janvier 2021 (Cass. Soc. n°17-28234) : Une convention de forfait-jours privée d’effet autorise l’employeur à réclamer le remboursement des jours de repos attribués au salarié en exécution de cette convention. Dans cet arrêt publié au bulletin, la Cour considère qu’un employeur dont la convention de forfait-jours qu’il appliquait à son salarié a été déclarée inopposable (en l’espèce en raison du non-respect des modalités de contrôle du temps de travail et suivi de la charge de travail) est en droit de solliciter le remboursement des jours de repos accordés en contrepartie de la convention de forfaits jours.

Portée de l’annulation d’un accord collectif par le juge

Arrêt du 13 janvier 2021 (n°19-13977) : La Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le juge – lorsqu’il annule tout ou partie d’un accord collectif – peut décider que l’annulation ne produira ses effets que pour l’avenir ou de moduler les effets de sa décision dans le temps.

Nullité de la rupture conventionnelle conclue lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est envisagé

Arrêt de 6 janvier 2021 (Cass. soc. n°19-18549) : La rupture conventionnelle est nulle quand il est avéré qu’à la date de sa conclusion, l’employeur avait dissimulé au salarié l’existence d’un PSE en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante du consentement de celui-ci.

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