Encadrement des logiciels de caisse : extension des obligations aux logiciels de facturation présentant une fonctionnalité caisse

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Encadrement des logiciels de caisse : extension des obligations aux logiciels de facturation présentant une fonctionnalité caisse

Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlements reçus en contrepartie au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, est tenue d’utiliser un logiciel ou un système qui satisfasse aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Le BOFIP du 30 décembre prévoit expressément que les logiciels de facturation, dans la mesure où ils présentent une fonctionnalité de caisse, entrent dans le champ de cette obligation.
En revanche, cette disposition ne crée pas d’obligation de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse. Le choix de l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse appartient à chaque assujetti.

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louis Louis