CONGÉS PAYÉS : PROLONGATION DES RÈGLES DÉROGATOIRES

ECF > Articles > CONGÉS PAYÉS : PROLONGATION DES RÈGLES DÉROGATOIRES
conges-payes-prolongation-des-regles-derogatoires

CONGÉS PAYÉS : PROLONGATION DES RÈGLES DÉROGATOIRES

L’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 prolonge et adapte les mesures prises en matière de congés et de jours de repos par l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Ainsi, un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
L’accord peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
La période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 30 juin 2021.
L’ordonnance prolonge également jusqu’au 30 juin 2021 la possibilité pour l’employeur d’imposer par décision unilatérale la prise de jours de repos conventionnels, ou la modification de leur date, le cas échéant par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables. Cette possibilité est octroyée dans la limite d’un total de dix jours.

About the Author

louis Louis