CONGÉS PAYÉS : PRISE EN CHARGE PAR L’ÉTAT DE 10 JOURS DE CONGÉS

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CONGÉS PAYÉS : PRISE EN CHARGE PAR L’ÉTAT DE 10 JOURS DE CONGÉS

Le ministère du Travail et le ministère de l’Économie ont annoncé par communiqué de presse verser une aide financière consistant à prendre en charge jusqu’à 10 jours de congés dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire.
Entreprises concernées :
  • celles dont l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020,
  • celles qui ont connu une baisse d’au moins 90 % de leur chiffre d’affaires durant les périodes d’état d’urgence sanitaire.
Sont ainsi concernés les secteurs ayant fait l’objet de fermetures administratives (restauration, événementiel, salle de sport…) mais aussi ceux qui, comme l’hôtellerie, ont été contraints de fermer par manque d’activité pendant les périodes de restriction de déplacement, alors qu’ils n’étaient pas soumis à une décision de fermeture administrative.
Caractéristiques des jours de congés payés
Les jours de congés doivent être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle.
Le nombre de congés concerné par cette aide est limité à 10.
Cela peut être des jours de congés acquis au titre de l’année 2019 – 2020 (généralement 5) ou des jours pris par anticipation au titre de l’année 2020-2021.
Mise en œuvre :
  • la prise des jours de congés acquis peut être imposée par l’employeur si un accord de branche ou d’entreprise encadre cette possibilité (cf.supra) ;
  • la prise des jours de congés pris par anticipation requiert l’accord du salarié.
L’employeur doit respecter le délai de prévenance légal de 30 jours ou le délai de prévenance conventionnel.
L’aide sera versée en janvier 2021 par l’Agence de services et de paiement.

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louis Louis