Adaptation des modalités de paiement de l’IS et de la CVAE

ECF > Articles > Adaptation des modalités de paiement de l’IS et de la CVAE
adaptation-des-modalites-de-paiement-de-lis-et-de-la-cvae

Adaptation des modalités de paiement de l’IS et de la CVAE

Pour accompagner la reprise progressive de l’activité, de nouvelles mesures sont prises pour assouplir les modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). C’est ce qu’a indiqué un communiqué de Presse de la DGFIP avec des exemples de calculs en annexe.

Le paiement des acomptes de juin d’IS et de CVAE, lorsqu’ils sont calculés en fonction des résultats 2019 (dépôt de la liasse fiscale décalé au 30 juin), est reporté du 15 juin au 30 juin, afin que chaque entreprise soit en capacité d’évaluer correctement son acompte, notamment « en permettant un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice et en augmentant les marges d’erreur tolérées ».

L’ensemble des entreprises ayant reporté leur acompte d’IS de mars 2020 au 15  juin 2020 bénéficieront d’une dispense de versement de l’acompte de juin et d’une régularisation sur l’échéance suivante.

Enfin, le report de 3 mois des échéances de taxe sur les salaires reste possible pour les entreprises en difficulté financière du fait de la crise, y compris à l’échéance de juin 2020. Les entreprises peuvent utiliser le formulaire de demande mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.

About the Author

louis Louis