Retrouvez les réponses à vos questions posées lors du live ECF/Cabinet BARTHÉLÉMY sur la reprise et les préoccupations d’aujourd’hui le 05 mai 2020.

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Retrouvez les réponses à vos questions posées lors du live ECF/Cabinet BARTHÉLÉMY sur la reprise et les préoccupations d’aujourd’hui le 05 mai 2020.

Afin de continuer à vous apporter le meilleur éclairage possible sur les enjeux de la crise que notre pays traverse, la Fédération ECF et le cabinet Barthélémy ont choisi de répondre aux questions posées par les professionnels lors du live ECF/Cabinet Barthélémy sur la reprise d’activité dans les cabinets et qui n’ont pas pu être traitées en direct

 

Si mon entreprise est fermée et que j’embauche un nouveau salarié est ce que je peux le mettre en chômage partiel ?

Si vous souhaitez embaucher un salarié en télétravail en cas de fermeture totale d’établissement, c’est possible, à condition de d’être en mesure de lui confier un volume d’heures compatible avec son contrat de travail.

 

Mais l’activité partielle étant destinée à prévenir les licenciements, il est conseillé de ne pas encourir les foudres de l’Administration en cas de contrôle et de ne confier les heures de travail qu’aux salariés déjà présents, ce qui exclut de nouvelles embauches en cas de tâches similaires…

 

Il est donc recommandé de ne pas « embaucher » pendant cette période s’il ne s’agit pas de lui confier une activité effective sauf si cette embauche a été formalisée par une promesse d’embauche ou la signature d’un contrat de travail avant la crise du COVID-19.

 

A-t-on des précisions sur les gardes d’enfants après le 11/05 ? chômage partiel ou congés payés ?

Bonjour la réponse en consultant ce lien : https://e-c-f.fr/2020/04/28/le-regime-des-arrets-pour-garde-denfant-et-pour-personnes-vulnerables-est-aligne-sur-lactivite-partielle-au-1er-mai/

 

Un salarié qui fait 39h soit 169h par mois et qui est au chômage partiel, sera-t-il indemnisé 169h par le chômage partiel ?

Bonjour la réponse en consultant ce lien : https://e-c-f.fr/2020/04/28/activite-partielle-prise-en-charge-des-heures-supplementaires-et-heures-indemnisees-differenciees-entre-salaries/

 

Est-ce que la prime pouvoir d’achat va changer ?

Le rythme des modification de la prime PEPA a été particulièrement soutenu, vous avez raison, puisqu’on compte pas moins de 3 modifications depuis son institution par la  loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et jusqu’à l’ordonnance du 1 er avril dernier.

Les dernières adaptations sont particulièrement récentes et permettent de répondre à beaucoup d’interrogation (notamment retenir un critère lié à la situation sanitaire actuelle).

Pour suivre l’évolution du dispositif, veuillez consulter ce lien par lequel 3 contributions ECF sont disponibles : https://e-c-f.fr/?s=prime

 

Ne faut-il pas que le bulletin de paie indique précisément l’existence d’un forfait de 39 h comme le prévoit l’article R 3241- 1 du CT ?

Le bulletin de salaire doit effectivement mentionner la nature du forfait (hebdomadaire, mensuel) et son volume sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours (C. trav., art. R. 3243-1, 5, A).

Mais si un tel forfait est appliqué, je vous rappelle qu’il est impératif qu’un écrit (accord collectif, contrat de travail ou un de ses avenants) ait été formalisé (prévoyant notamment le volume d’heures).

 

L’activité partielle est-elle ouverte aux tâcherons ?

L’activité partielle s’applique en principe à tous les contrats de travail et des règles ont été prévues pour des professions particulières (notamment travailleurs à domicile rémunéré à la tâche, journalistes, personnel navigant…) par le décret du 16 avril 2020. Il s’agissait d’adapter leur situation aux règles d’indemnisation de l’activité partielle.

 

​En cabinet, nos salariés du social ont été soumis à rude épreuve. Pouvons-nous leur donner un montant forfaitaire en plus (même si les autres étaient également présents) ?

Bonjour la réponse en consultant ce lien  https://e-c-f.fr/2020/04/28/activite-partielle-prise-en-charge-des-heures-supplementaires-et-heures-indemnisees-differenciees-entre-salaries/

Vous pouvez également utiliser la PEPA pour les récompenser.

 

Un employeur peut-il maintenir le salaire à 100% pour certains salariés et non pas d’autres ?

Un tel maintien pour certains seulement risque nécessairement d’être perçu comme discrétionnaire. La seule façon de tenter de l’éviter est de pouvoir justifier de raisons objectives et pertinentes…ce qui parait tout de même difficile.

 

Quid du travail le dimanche et de la tarification/recupération lors du déconfinement ?

Pas de modalités prévues propres au travail le dimanche sauf » Les entreprises relevant des secteurs visés par décret seront autorisées à déroger au repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. » : art. 7, Ordonnance du 25 mars 2020-323

En cas d’activité partielle de votre entreprise et de travail le dimanche

Veuillez consulter le service juridique d’ECF au 0142455579

 

La garde d’enfants sera-t-elle considérée en activité partielle après le 11/05 ?

Les règles ont changé depuis le 1er mai. Vous pouvez consulter ce lien : https://e-c-f.fr/2020/04/28/le-regime-des-arrets-pour-garde-denfant-et-pour-personnes-vulnerables-est-aligne-sur-lactivite-partielle-au-1er-mai/

 

​Il faut faire de nouveau une déclaration sur AMELI depuis le 1/5 en plus de la déclaration de l’activité partielle pour la garde d’enfant ?

Non ce n’est pas nécessaire, le basculement est assuré par les services de l’activité partielle (ASP)

 

L’arrêt maladie déclarée à la CGSS s’arrêtera automatiquement ou il faut faire une déclaration ? comment contrôler le télétravail : nombre d’heures réellement effectuées ?

L’un des principes généraux de l’exécution du contrat de travail est la bonne foi tant du salarié que de l’employeur, étant entendu que l’employeur reste responsable de la durée de travail de ses salariés (il doit donc pouvoir en assurer le contrôle et justifier qu’aucun dépassement n’est fait).

 

Si vous avez un doute concernant les heures effectuées par votre salarié alors qu’elles sont prévues dans un écrit, il existe la méthode du relevé d’heures contresignées par les parties ainsi que la déclaration du salarié chaque semaine par exemple. Il existe des logiciels de déclaration que le salarié remplit et valide (à l’employeur de les contrôler).

 

L’employeur est-il responsable si un employé tombe malade du COVID19 ? d’un point de vue civil et/ou pénal ?

En effet, s’il est apporté la preuve de la contamination d’un salarié en raison du défaut d’observation des recommandations gouvernementales en vue de préserver la santé des salariés, sa responsabilité pourrait être engagée. Il est donc indispensable de tout mettre en œuvre pour assurer la prévention et la sécurité à commencer par la mise à jour du DUERP

 

L’ordonnance du 22/4 prévoit l’individualisation de l’activité partielle : pouvez-vous préciser les modalités pratiques ?

Pour le cas particulier de votre cabinet veuillez consulter le service juridique d’ECF au 0142455579, article à paraître.

 

L’exclusion totale d’un salarié de la PEPA est-elle possible compte tenu de la circulaire d’origine ?

Oui, il est possible qu’un salarié en soit totalement exclu s’il ne répond pas aux critères définis par l’accord collectif ou la DUE, nous consulter sur votre situation

 

C’est très difficile de prouver les mesures de gestes barrières ou de protection dans le cadre du travail et notamment dans nos cabinets !

Vous avez entièrement raison et certaines entreprises ont décidé de faire constater par huissier des mesures qu’elles avaient mis en œuvre. Il est souhaitable d’apposer des rappels des consignes au sein du Cabinet, de faire connaitre les consignes de sécurité par Email (un plan d’action par exemple avec des mentions relatives aux gestes barrières, aux précautions de base (on ne se prête pas son téléphone ou sa tasse de café), aux actions collectives (on évite les regroupements…).

 

Un accord d’entreprise pour l’individualisation de l’activité partielle est-il obligatoire pour une entreprise de 2 à 5 salariés à temps complet et pour une entreprise de 6 salariés à temps partiel ?

En l’absence de CSE, la seule voie pour l’instant est l’accord d’entreprise, ce qui est tout à fait possible en théorie quel que soit l’effectif de l’entreprise (même moins de 5 salariés). Il existe des dispositifs facilitant la conclusion de tels accords dans les entreprises de moins de 20 salariés : la ratification par la majorité des deux tiers des salariés, ce qui n’est pas forcément pratique aujourd’hui compte tenu du thème et de la situation sanitaire.

 

Les entreprises sans trésorerie ne pourront pas se payer un huissier

A ma connaissance, les prix ont été adaptés par la profession.

 

Une entreprise dont certains salariés ont une pathologie (diabète de type 2 par exemple) est-elle légitime à demander à ces salariés de rester en chômage partiel pour les protéger ?

Compte tenu de ce qu’elle pourrait être sur la liste des personnes vulnérables, il est recommandé de se rapprocher desdits salariés et de leur indiquer les possibilités existantes de chômage partiel pour qu’elles ne se sentent pas obliger de reprendre leur activité (pour avoir un revenu). L’employeur doit avoir un rôle actif de conseil et de recommandation et, naturellement, il est conseillé de le formaliser (envoi d’Email par exemple).

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