Report des cotisations Agirc-Arrco

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Report des cotisations Agirc-Arrco

Les entreprises peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations de retraite complémentaire pour l’échéance du 25 mai.

Pour bénéficier de ce report, elles devront moduler leur paiement :

  •  en cas de règlement dans la DSN, il convient de moduler le paiement SEPA (montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations) ;
  • en cas de règlement hors DSN, il convient d’adapter le montant du règlement, voire de ne pas effectuer le paiement.

De manière générale, l’Agirc-Arrco rappelle qu’il est impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) selon les échéances de dépôt habituelles.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

L’Agirc-Arrco précise que les entreprises ayant utilisé cette faculté de report pourront être contactées par leur institution de retraite complémentaire afin de justifier la demande.

Certains critères comme le versement de dividendes ou le rachat d’actions pourront témoigner du caractère injustifié de la demande. Si la demande de report n’est pas justifiée, elle sera refusée. Si, malgré ce refus, l’échéance n’est pas réglée, des majorations de retard seront appliquées.

Le formulaire est disponible par ce lien.

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louis Louis