Prolongation de l’aide au titre du fonds de solidarité

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Prolongation de l’aide au titre du fonds de solidarité

L’aide au titre du fonds de solidarité est prolongée concernant le mois de mai 2020 pour les entreprises. Les précisions et les conditions du dispositif sont précisées par application du décret 2020- n°552 du 12 mai 2020.

Entreprises éligibles

Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 ou bien elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 :

Détermination du chiffre d’affaires
  • Par rapport à la même période de l’année précédente ;
  • Ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • Ou, pour les entreprises créées après le 1er mai 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
  • Ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
Le seuil de 60000 euros de bénéfice imposable

Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, n’excède pas, au titre du dernier exercice clos :

  • Pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
  • Pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
  • Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant associé est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
Les sommes versées au dirigeant pour apprécier le seuil de 60.000 euros

Le questions/réponses de Bercy mis à jour sur le fond de solidarité disponible par ce lien précise que  les cotisations sociales obligatoires sont à déduire des sommes versées au dirigeant. Les sommes versées au dirigeant s’entendent de la rémunération versée au dirigeant, avantages en nature compris, déduites du bénéfice, déduction faite des cotisations sociales obligatoires et facultatives déductibles et des contributions sociales déductibles. Les cotisations sociales obligatoires, les cotisations sociales facultatives déductibles et les contributions sociales déductibles n’ont pas à être intégrées au bénéfice pour apprécier le plafond de 60000€.

Conditions liées aux société commerciales/dirigeants salariés
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet et n’ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros ;
  • Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés pour être éligible au fonds ;
  • Elles ont débuté leur activité avant le 1er mars 2020.
Une réduction en fonction des indemnités de retraite ou des IJSS perçues

Comme pour le mois d’avril, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention attribuée au titre du fonds de solidarité est réduit en fonction du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020. Pour les entreprises qui ont perçu moins de 60 000 euros sans les charges sociales et qui dans un premier temps n’ont pas fait les démarches pour bénéficier du fonds de solidarité, les aides pour mars et avril doivent être demandées jusqu’à la date du 15 mai.

Les justificatifs

Pour le mois de mai, la demande doit être faite au plus tard le 30 juin 2020 sur justificatifs :

– une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;

  • une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
  • le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ;

A noter également que pour pouvoir analyser la perte de chiffre d’affaires, il est possible comme pour le mois d’avril pour les entreprises créées après le 1er février 2020, de comparer la perte de chiffre d’affaires en prenant celui réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

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