Un Décret du 5 mai définit les cas de vulnérabilité pour les salariés en arrêt de travail dérogatoire

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Un Décret du 5 mai définit les cas de vulnérabilité pour les salariés en arrêt de travail dérogatoire

Les personnes vulnérables dont l’arrêt de travail dérogatoire est en cours au 1er mai passent sous le régime indemnitaire de l’activité partielle. Et ce par application de la Loi de finances rectificative du 25 avril 2020.

Lorsque le télétravail est impossible, toute personne présentant des critères de vulnérabilité est en droit de bénéficier d’un tel arrêt, à l’instar des personnes pouvant justifier de l’impossibilité de télétravailler en raison de la fermeture d’un établissement scolaire. Nous vous rappelons ci-dessous la liste des personnes concernées.

Les arrêts dérogatoires concernés par le passage en activité partielle :
  • les salariés qui doivent garder leurs enfants de moins de 16 ans soumis au confinement en raison, le plus souvent, de la fermeture des établissements scolaires ;
  • les salariés qui doivent garder leurs enfants handicapés, mineurs ou majeurs, soumis au confinement en raison, le plus souvent, de la fermeture de l’établissement d’accueil ;
  • les salariés confinés en raison de la présence à leur domicile d’une personne vulnérable
  • les personnes présentant les critères de vulnérabilité

Les dispositions règlementaires instituant les arrêts dérogatoires avaient défini les personnes vulnérables comme les personnes « présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus, selon des critères qui seront définis ultérieurement ». Les critères sont cités en annexe de l’article dès lors qu’un décret du 5 mai est venu les définir.

Ces dispositions s’appliquent aux salariés dont l’arrêt de travail est en cours au 1er mai, quelle que soit la date de début de l’arrêt.

A noter l’exception suivante : Pour les salariés qui sont en arrêt de travail dérogatoire pour d’autres raisons que celles prévues par ces textes, ils continuent à bénéficier des indemnités journalières maladie dans les conditions favorables prévues par le décret du 31 janvier 2020 soit le maintien à hauteur de 90 % du salaire mensuel brut. Il peut s’agir notamment des salariés soumis à une mesure d’isolement pour avoir été en contact avec une personne atteinte du covid-19.

Les formalités à accomplir
  • Les personnes en arrêt dérogatoire pour les cas en annexe doivent fournir à leur employeur un certificat d’isolement qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville (“volet 3” d’arrêt médical) ;
  • L’employeur doit ici encore procéder au signalement de la reprise anticipée d’activité de ces salariés via la DSN pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
  • Puis, il réalise ensuite une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement (activitépartielle.emploi.gouv.fr) ;
  • Il doit également prévenir ses salariés de la date de mise en activité partielle.

En conclusion, il est plus que jamais déconseillé de faire revenir une personne définie comme étant vulnérable au lieu de son entreprise avant la fin de son arrêt dérogatoire. En revanche, dès l’issue de son arrêt et si toutes les prescriptions gouvernementales dont ECF s’est fait l’écho ont été appliquées dans l’entreprise, le retour du salarié pourra être envisagé via un aménagement de poste compatible avec les recommandations de la médecine du travail le cas échéant.

En revanche dans les cas où l’employeur a observé les prescriptions gouvernementales en matière de prévention de la santé des salariés, tout salarié non qui opposerait un refus à une demande de retour sur les lieux de l’entreprise après une période de télétravail ou d’activité partielle pourrait être l’objet d’une sanction disciplinaire.

Annexe : cas de vulnérabilité définis par le décret du 5 mai n°2020-521
  • être âgé de 65 ans et plus ;
  • être au troisième trimestre de la grossesse ;
  • être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • avoir des antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), antécédent d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse (chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive) ;
  • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

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