La délégation patronale d’ECF vous informe

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La délégation patronale d’ECF vous informe

Lors de réunion de la Commission paritaire de la branche des experts-comptables et commissaires aux comptes du 6 mai, sa délégation patronale a relayé la demande des adhérents ECF en faveur d’un accord de branche permettant une prise anticipée des congés payés. En effet l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 permet à l’employeur d’imposer des congés dans la limite de 6 jours ouvrables. Cette possibilité est conditionnée à la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche, le gouvernement souhaitant renvoyer cette question aux partenaires sociaux.

Les organisations syndicales (CFDT, FO, la CFTC, la CFE-CGC et la CGT) se sont clairement opposées à des négociations sur le sujet malgré une demande forte de nos adhérents et des deux organisations patronales. En effet, il est impossible de conclure un accord d’entreprise dans certaines structures, qui ont besoin d’une flexibilité accrue afin de réguler la baisse d’activité dans les cabinets qui y sont confrontés.

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Malgré cette opposition de principe des syndicats de salariés au niveau de la branche, nous vous rappelons que la prise de congés anticipée reste possible par 3 leviers : par effet d’un accord d’entreprise, de la loi ou de l’article 7 de notre CCN.

Concernant les congés déjà posés :

  • L’article 3141-16 du code du travail fixe un délai de prévenance d’ « au moins un mois avant la date de départ prévue  sauf circonstances exceptionnelles ».

Le code du travail permet donc de mobiliser des jours de congés              sur les jours déjà              posés moins d’un mois avant la date prévue dès lors que l’administration     estime que         nous sommes dans un contexte de « circonstances exceptionnelles », ce qui est      le cas     dans ce contexte d’épidémie.

Pour les congés non-posés :

  • L’article 7 de la CCN des cabinets d’experts comptables dispose que « le solde des congés ne peut être reporté au-delà du 30 avril de l’année suivante, sauf accord entre l’employeur et le salarié ». Par conséquent, vous pouvez vous mettre d’accord avec vos salariés en vue d’une prise anticipée du reliquat au-delà du 30 avril et ce, jusqu’à la fin de la crise pour adapter les congés en fonction de l’activité. Si de nombreux jours subsistent, il sera possible de fractionner ce reliquat.
  • A défaut d’accord de branche, l’accord d’entreprise, une fois conclu, devra respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc. Les congés acquis par un salarié pourront être pris, pour la période d’acquisition des congés depuis le 1er juin 2019. 

Le service juridique d’ECF reste mobilisé pour répondre à vos problématiques concernant les congés payés ou la gestion des ressources humaines de votre cabinet.

Contact : thomas.daniel@e-c-f.fr ou par téléphone au 01.45.42.55.79

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louis Louis