Report des échéances fiscales au 30 juin 2020 pour les entreprises !

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Report des échéances fiscales au 30 juin 2020 pour les entreprises !

Chère consœur, cher confrère,

Grâce à votre mobilisation massive en faveur d’un report des délais déclaratifs relayée auprès du Gouvernement par la pétition signée par près de 6000 consœurs et confrères, le Gouvernement a entendu la demande de la Fédération ECF.

Dans un communiqué de presse (que vous pouvez retrouver ici), le Ministre de l’Action et des Comptes Publics vient d’annoncer que toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin.

L’ensemble du calendrier est présenté en annexe du communiqué de presse.

Si la Fédération ECF se félicite d’avoir obtenu cette avancée de la part du Gouvernement, trois points importants doivent être précisés :

  • Le décalage au 30 juin est une bonne nouvelle, même si nous aurions préféré le 15 juillet 2020. Cela soulève la question suivante : qu’en est-il des clôtures en cours d’exercice 2020 ? Il convient d’autoriser un délai de production des déclarations de 6 mois,
  • La CA 12, pour la déclaration de TVA, n’est pas précisée dans la décision du gouvernement et doit être également reportée  au 30 juin,
  • Que pour tous les retards de dépôts de déclarations jusqu’au 30 décembre 2020, aucune sanction ni majoration de retard ne soient appliquées.

La Fédération ECF portera officiellement ces demandes au Gouvernement.

Fier d’être expert-comptable, fier d’être commissaire aux comptes !

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