Activité partielle : un report du délai de 30 jours pour effectuer les demandes

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Activité partielle : un report du délai de 30 jours pour effectuer les demandes

Le 8 avril, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables demandait à Muriel Pénicaud un report du délai de 30 jours pour effectuer les demandes d’activité partielle.

La réponse, en date du 9 avril, est positive : les demandes de chômage partiel pour le mois de mars pourront être déposées jusqu’au 30 avril, avec effet rétroactif.

Le ministère du Travail rappelle que :

  • Pour le seul mois de mars, plus de 600 000 demandes de chômage partiel ont déjà été traitées et acceptées ;
  • Il subsiste des difficultés pour certaines entreprises, mais elles représentent aujourd’hui moins de 2% des cas.

Le Ministère du travail mettra à la disposition de la profession un tableau relatif à la transformation du système d’information de l’activité partielle qui révèle l’ampleur du changement. Par ailleurs, une nouvelle question a été ajoutée dans le document « Questions/Réponses actualisé au 9 avril du ministère du travail :

18/ Les entreprises peuvent-elle placer leurs salariés en activité partielle et ne pas effectuer de demande d’indemnisation auprès de l’Etat ?

Oui, les entreprises peuvent placer leurs salariés en activité partielle, sans demander à bénéficier de l’allocation d’activité partielle.

Dans ce cas, les entreprises doivent verser à leurs salariés l’indemnité d’activité partielle dans les conditions prévues par le Code du travail.

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur les indemnités d’activité partielle, les entreprises devront faire une demande d’autorisation dans les conditions normales de mise en activité partielle.

Elles n’auront pas à faire de demande d’indemnisation par la suite. Elles informeront la DIRECCTE de cet engagement à ne pas bénéficier de l’indemnisation par l’Etat.

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louis Louis