Les incidences du télétravail sur les titres restaurant

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Les incidences du télétravail sur les titres restaurant

Lorsque l’employeur attribue des titres restaurants à ses salariés, la question se pose s’il peut en exclure les télétravailleurs du fait qu’ils déjeunent chez eux. N’est-ce pas alors une mesure discriminatoire ?

Le télétravailleur, un travailleur comme les autres

Aucune obligation légale n’impose à l’employeur de mettre en place un système de titres-restaurant dans son entreprise. Il s’agit d’un avantage consenti au salarié. Néanmoins, dès lors que l’employeur décide d’accorder cet avantage, l’attribution des titres-restaurant est strictement encadrée.

Selon l’Acoss, le télétravailleur est un salarié à part entière.

En conséquence, il bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que ses collègues travaillant au sein de l’entreprise. Si les salariés de l’entreprise bénéficient des titres-restaurants, il en est donc de même pour les télétravailleurs « à domicile, nomades ou en bureau satellite », dès lors qu’ils remplissent les mêmes conditions que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise. Ils imposent uniquement que le salarié prenne son repas pendant son horaire de travail, sans exiger que cet horaire de travail soit effectué dans ou hors de l’entreprise (article R. 3262-7 du code du travail et Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 10-30.028, n° 370 FS – P + B).

Des critères objectifs de différenciation en dehors de la situation du télétravail

Il n’est pas interdit de subordonner l’octroi de titres restaurants à certains critères. Néanmoins, ces critères doivent être objectifs et non-discriminatoires selon des critères qui s’appliquent autant aux télétravailleurs qu’aux salariés travaillant dans l’entreprise.

D’autant que les textes relatifs à l’attribution des tickets restaurants n’excluent pas les télétravailleurs.

Il n’est donc pas interdit de subordonner l’attribution de cet avantage à certains critères à condition qu’ils soient objectifs, c’est-à-dire des critères qui s’appliquent autant aux télétravailleurs qu’aux salariés travaillant dans l’entreprise.

Dans ce sens, un arrêt de la Cour de cassation avait admis que l’employeur pouvait prévoir une tarification différente des titres repas en fonction de l’éloignement du travail par rapport au domicile, dès lors que cette différenciation est fondée sur un critère objectif (distance séparant le lieu de travail du domicile). De telles modalités d’attribution ne constituent pas une pratique discriminatoire (Cass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-40.938, n° 368 P + F)

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louis Louis