Activité partielle : le salaire à prendre en compte pour les salariés à 39 h et les VRP, commerciaux

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Activité partielle : le salaire à prendre en compte pour les salariés à 39 h et les VRP, commerciaux

La règle générale qu’il faut retenir :

Par application de l’article R. 5122-11, alinéa 1 du code du travail, les heures non travaillées au titre de l’activité partielle font l’objet du versement de l’allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée.

Par exemple, si la durée du travail est contractualisée pour une durée supérieure soit 39 heures, l’indemnisation sera la suivante :

Durée légale du travail hebdomadaire (base 35h) – Nombre d’heures travaillées sur la semaine (20 h) = 15 heures indemnisées pour un salarié employé à 39 heures hebdomadaires.

Pour l’assiette du salaire à prendre en compte pour les heures indemnisées, la règle est plus fine car la base est l’indemnité de congés payés.

Selon l’article L. 3141-24, II, l’indemnité de congés payés ne peut pas être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler normalement pendant la période de ses congés. Cette rémunération est calculée à raison « du salaire gagné pendant la période précédant les congés » et « de la durée du travail effectif de l’établissement ». Elle prend en compte notamment les heures supplémentaires effectuées.

Dès lors, il semble nécessaire de retenir le salaire du mois précédant les congés / la mise en activité partielle. Par exemple, le salaire du mois de février pour un salarié mis en activité partielle en mars.

Pour les VRP :

L’article 8 de l’Ordonnance du 27 mars dernier prévoit l’indemnisation de salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions, légales ou conventionnelles, relatives à la durée du travail sans pour autant les citer. Cela laisse envisager les cadres dirigeants, les VRP… ;

Il est précisé que ces modalités seront précisées par décret.

Nous vous informerons dès sa parution.

Avertissement du Ministère du travail :

Le ministère du Travail tient à préciser les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :

  • Remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
  • Interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte, tout manquement à cette règle.

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louis Louis