Du télétravail à la demande de chômage partiel

ECF > Actualités Coronavirus > Du télétravail à la demande de chômage partiel
du-teletravail-a-la-demande-de-chomage-partie

Du télétravail à la demande de chômage partiel

Dans le contexte de l’épidémie et des mesures de confinement prises, le télétravail, s’avère la solution à privilégier conformément aux prescriptions des pouvoirs publics. Lorsque des entreprises clientes ferment leurs établissements, lorsque la remise des documents non-dématérialisés est incompatible avec la continuité de l’activité des cabinets, il en résulte nécessairement une baisse d’activité qui se traduit en baisse du volume d’heures travaillées en cas de télétravail.

Nous vous conseillons donc d’adapter, de manière anticipée, le nombre d’heures non travaillées par poste de travail selon l’impact sur vos missions et vos postes de travail,

C’est là qu’il convient de mobiliser le régime de l’activité partielle et ce, sans attendre.

La demande devra être adressée à la DIRECCTE (Coordonnées ici pour les DIRRECCTE en région) ou sur ce site pour les demandes au niveau national et préciser le lien entre le virus et l’activité de l’entreprise justifiant le recours à l’activité partielle (article R5122-2 du code du travail) :

  • La période prévisible de sous-activité ;
  • Le motif de recours
  • Le nombre de salariés concernés.
  • Les heures non effectuées

Concernant les congés payés, il est possible pour les CP/RTT d’imposer ceux qui sont de l’année antérieure donc :

  • Pour les CP, ceux qui sont acquis et qui doivent être soldés au 31/05
  • Pour les RTT, ceux de l’année 2019 (si acquisition année civile).

Il convient d’appliquer l’article L 3141-16 du code du travail pour circonstances exceptionnelles qui mentionne « Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ. »

About the Author

louis Louis