Un employeur et son salarie ne peuvent ecarter la convention collective qui leur est appplicable

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Un employeur et son salarie ne peuvent ecarter la convention collective qui leur est appplicable

« La convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur », cette règle définie à l’article L. 2261-2 du code du travail est rappelée par la Cour de cassation au visa d’ un arrêt du 8 janvier 2020.

Estimant que la CCN Syntec lui était moins favorable, un salarié d’un cabinet de conseil avait convenu avec son employeur de se voir appliquer la CCN des cabinets d’experts comptables et des commissaires aux comptes à partir de 1999, soit trois ans après son embauche.

La mention de cette convention collective figurait donc bien au sein de son bulletin de paie.

A partir de son départ à la retraite, le salarié a revendiqué l’application de la CCN de l’activité principale de l’employeur c’est-à-dire la CCN Syntec.

En conflit avec son employeur, il se considère “comme libéré de tout engagement volontaire qu’il aurait pu prendre ou accepter par le passé” et demande que ses fiches de paie de février et mars 2014 mentionnent la convention collective nationale Syntec.

Les juges du fond avaient estimé que le salarié en invoquant l’application des dispositions de la convention collective SYNTEC sur les trois années précédentes avait fait preuve d’opportunisme, l’indemnité de fin de carrière de la CCN Syntec est en effet plus favorable.

La Cour de Cassation censure cette analyse, tout en précisant que le salarié ne peut renoncer à l’application dans son contrat de travail de la CCN dont relève l’activité principale exercée par l’employeur, sauf disposition contractuelle plus favorable.

L’indemnité de fin de carrière Syntec sera accordée au salarié dans la limite du délai de prescription.

Les avantages tirés des dispositions de la CCN des cabinets d’experts-comptables et des commissaires aux comptes dont il a pu bénéficier au-delà du délai de prescription, lui resteront vraisemblablement acquis.

Dans cette affaire, les éléments revendiqués sont des avantages d’origine conventionnelle.

Or, le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter du moment où le salarié sait, avec exactitude, quelle convention collective s’applique dans l’entreprise (Cass. Soc. 25 septembre 2013),

Par conséquent le délai de prescription s’applique à la date de l’arrêt du 8 janvier 2020 qui a pour solution de déterminer quelle convention collective est applicable.

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louis Louis