Événements organisés par l’entreprise : attention aux mauvaises surprises

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Événements organisés par l’entreprise : attention aux mauvaises surprises

Les fêtes de fin d’année sont l’occasion de rappeler que si certaines entreprises organisent des soirées ou des séminaires qui sont, a priori sans autres conséquences que le renforcement des liens avec les clients ou entre collaborateurs, ou encore promouvoir une méthode de management, ces évènements sont susceptibles de provoquer un risque insoupçonné mais bien réel.

Il en est ainsi, au cours de circonstances pas si informelles qu’il n’y paraît, en matière d’accidents du travail (B) dans un contexte juridique particulier de la relation entre employeur et salariés (A).

Ces soirées ou séminaires peuvent également, à l’occasion d’un contrôle de l’URSSAF, provoquer un redressement de cotisations sociales dès lors que les frais engagés ne relèveraient pas de frais exceptionnels inhérents à l‘activité de l’entreprise (C).

A / Le contexte évènementiel de la relation entre employeur et salariés

Les événements organisés par l’entreprise peuvent être à caractère purement professionnel ou bien « de loisirs ».

A la frontière des deux catégories et pendant la journée voire la soirée, les salariés partagent souvent leurs journées entre travail (séminaires, groupes de discussions, …), activités de loisirs (spa, randonnée, dégustations…) et d’autres qui n’en sont pas vraiment (jeux de rôles ou autres activités en équipe).

De manière générale, un salarié n’est pas tenu d’assister à un événement organisé en dehors du temps de travail par l’entreprise. Son absence à cet évènement n’est donc pas susceptible d’être sanctionné.

Si l’événement qui n’est pas à caractère professionnel a lieu pendant le temps de travail, le salarié ne désirant pas y participer doit se tenir à la disposition de l’employeur pour effectuer son travail et a droit, dans ce cas, au paiement de son salaire.

En revanche, les séminaires à caractère professionnel sont considérés comme du temps de travail effectif. Ils sont en tant que tel obligatoires. Refuser d’y participer peut alors être qualifié d’acte d’insubordination, à moins que le salarié n’invoque un refus de participer à une activité qui le met en danger.

C’est le cas d’une affaire qui a été soumise à la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 octobre dernier au sujet d’un cadre d’Airbus qui avait refusé de marcher sur des débris de verre au cours d’un évènement de « Team Booster » organisé par un sous-traitant et sommé de justifier de son refus devant les autres participants. Son licenciement a été jugé justifié au motif qu’il n’est pas intervenu pour préserver l’intégrité physique et psychique de ses collaborateurs.

B / Rappels de la notion extensive d’accident du travail au cours d’évènements d’entreprise

L’accident du travail correspond à une définition légale, c’est un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

Par exemple, il a été jugé qu’est victime d’un accident du travail le salarié ayant reçu dans l’œil un bouchon de champagne au cours d’une réception dans la salle des fêtes de l’entreprise (CA Versailles 21 octobre 1988), tout comme le membre du comité d’entreprise blessé en démontant le matériel ayant servi à la fête (Cass. Soc. 25 mai1981 n° 80-11.523).

La notion est plus contestable lorsqu’un salarié en mission est victime d’un accident du travail pour des faits qui relèveraient davantage de sa vie privée.

Dans un arrêt du 12 octobre 2017, la Cour de cassation est confrontée au cas d’un salarié de Michelin envoyé en mission en Chine. A trois heures du matin, dansant dans une boîte de nuit, il glisse en imitant la traditionnelle coupole et se blesse à la main. Son employeur transmet une déclaration d’accident du travail à la caisse primaire d’assurance maladie, en émettant toutefois des réserves.  Et forme un recours pour contester la qualification d’accident du travail.

La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence, du 19 juillet 2001 : lorsqu’un salarié en mission est victime d’un accident survenu à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, cet accident est présumé être un accident du travail. Cette présomption peut être renversée si l’employeur ou la caisse démontre que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel.

L’employeur prétend que les circonstances de temps – trois heures du matin – et de lieu – une discothèque – caractérisent une interruption de la mission pour un motif personnel. Il n’en est rien, selon les juges d’appel. Le contexte particulier de cet accident ne suffit pas à démontrer que le salarié avait interrompu son activité professionnelle. L’employeur aurait dû apporter la preuve que le salarié n’était pas en boîte de nuit pour les besoins de sa mission, notamment en interrogeant le salarié ainsi que le témoin mentionné dans la déclaration de l’accident. Un salarié peut très bien, dans le cadre de sa mission, se rendre dans un tel établissement dans le but “d’accompagner des clients ou collaborateurs, de répondre à une invitation dans le cadre de sa mission” explique la cour d’appel. La Cour de cassation confirme cette solution.

C / Les risques URSAFF en cas de frais non justifiés par l’intérêt de l’entreprise

Les séminaires peuvent être exonérés de cotisations lorsque les frais répondent à certains critères (circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, § V) : caractère exceptionnel, frais justifiés par l’intérêt de l’entreprise, frais exposés en dehors de l’exercice normal de l’activité du salarié.

A défaut, les URSSAF et les juges risquent requalifier le séminaire en avantage en nature à l’égard du salarié et ainsi soumis à cotisations.

La Cour de cassation est récemment venue rappeler ces principes. A cet égard, suite à un contrôle, une URSSAF avait notamment réintégré dans l’assiette des cotisations des sommes relatives à un voyage à Budapest organisé par l’employeur.

Ce dernier contestait le redressement en soutenant que les sommes en question constituaient des frais d’entreprise exonérés de cotisations.

Pour les juges, tous ces éléments caractérisaient un séminaire professionnel et donc exonérés de cotisations. À tort pour la Cour de cassation, estimant alors que ces éléments démontrent au contraire (1 jour de séminaire sur quatre de loisirs) que les frais en question n’avaient pas été exposés pour des charges inhérentes aux fonctions des salariés, exercées dans l’intérêt de l’entreprise. Par conséquent, leur prise en charge constituait des avantages en nature soumis à cotisations (Cass. civ., 2e ch., 30 mars 2017, n° 16-12132).

A l’inverse, la Cour d’appel de Paris a infirmé une décision de redressement URSSAF s’agissant de dîners ayant pour objet de renforcer la cohésion des collaborateurs et organisés sans leurs conjoints assortis d’une réflexion sur les méthodes de travail et ce « même si aucun thème de discussion et de travail n’est préalablement déterminé, même si aucun rapport ou retour n’est exigé à l’issue de ce repas ».

La cour de Paris a ainsi retenu la qualification de frais d’entreprise déductibles de l’assiette des cotisations.

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