CSPE : des exemptions pour les activités de production et de transformation – Découvrez le simulateur présenté dans le dernier numéro d’OUVERTURE

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CSPE : des exemptions pour les activités de production et de transformation – Découvrez le simulateur présenté dans le dernier numéro d’OUVERTURE

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L’article 266 quinquies C du code des Douanes institue une taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité dite “CSPE” (Contribution au service public de l’électricité), à laquelle TOUS les abonnés sont, par défaut, ASSUJETTIS.

Elle représente jusqu’au quart de la facture d’électricité.

Pourtant, ce texte prévoit de nombreux cas d’exemption totale, partielle, de réduction ou de franchise.

Comment savoir si vos clients payent le juste prix de leur électricité ?

Dans tous les cas, l’abonné, taxé d’office, doit vérifier son éligibilité. Le cas échéant, il pourra engager les démarches pour bénéficier d’une restitution de taxe trop versée jusqu’aux deux derniers exercices clos.

Dans cet article, nous n’aborderons que le cas le plus courant du droit à réduction de la taxe.

Rappelons que fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de l’électricité par un fournisseur au point de raccordement d’un utilisateur final situé en France (tous départements, métropole et outre-mer) ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, de même que Monaco.

La taxe est acquittée par le fournisseur d’électricité auprès de l’administration des Douanes. Il agit donc comme un collecteur de taxe auprès des abonnés. Il la reverse à l’administration.

L’assiette de calcul de la taxe est la quantité d’énergie livrée exprimée en mégawattheures (MWh). Le montant de la taxe est fixé à 22,50 €HT/MWh. Il apparait sur les factures des abonnés. La taxe est soumise au taux de 20 % de TVA.

Les personnes éligibles figurent essentiellement parmi les artisans et industriels exerçant une activité de production et de transformation. Ces ‘personnes’ éligibles peuvent être soit personne morale désignée par leur numéro SIREN, soit site relevant d’un numéro SIRET ou bien installation correspondant à la plus petite division de l’entreprise dont l’exploitation est autonome.

Ces ‘personnes’ éligibles doivent présenter des caractéristiques ‘industrielles’ et ‘électro-intensives’:

« Présentent un caractère industriel, les entreprises, sites ou installations relevant au titre de leur activité principale d’un code NAF issu des divisions 05 à 39 tels que définies à l’annexe au décret n°2007-1888 du 26/12/2007, portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits françaises. »

Le code APE ne vaut qu’à titre de présomption simple et pour la détermination du caractère industriel de l’entreprise ou du site, il convient parfois de prendre en considération l’activité réellement exercée.

Quant au caractère ‘électro-intensif’, il se déduit du rapport, sur un exercice, du coût de la taxe à taux plein (22,5 €/MWh) rapportée à la valeur ajoutée (VA, calculée au sens des douanes). : Il y a électro-intensivité dès lors que ce ratio est au moins égal à 0,5 %.

Ce seuil détermine l’éligibilité. S’il est atteint, le montant de la CSPE due dépend du rapport entre la consommation exprimée en kWh et la VA. Si le résultat est :

  • < 1,5, le montant de la taxe est de 7,50 €/MWh (voire 5,50 €/MWh*)
  • compris entre 1,5 et 3 kWh/€, son montant est de 5,00 €/MWh (voire 2,50 €/MWh*)
  • compris entre 3 et 6 kWh/€, son montant est de 2,00 €/MWh (voire 1,00 €/MWh*)
  • > 6 kWh/€, son montant est de 0,50 €/MWh.

* ces taux réduits sont applicables si l’activité est soumise à risque de fuite Carbone, telle que définie dans l’annexe II de la communication 2012/C 158/04 de la Commission européenne.

En cas d’éligibilité, les réductions de taxes sont donc significatives puisqu’elles s’élèvent a minima à deux tiers.

Pour être exhaustif, mentionnons enfin que peuvent également être éligibles suivant des modalités spécifiques, certaines activités de production et d’autoconsommation d’électricité, de transport, de stockage de données numériques ou encore d’exploitation d’aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.

Comment faire appliquer la réduction de taxe ?

Une fois confirmée l’éligibilité, il convient de constituer un dossier pour récupérer les sommes trop payées relatives aux deux précédents exercices clos et à l’exercice en cours. Après accord de l’administration des Douanes sur la réduction de CSPE, il faut en informer le fournisseur d’énergie qui l’appliquera sur sa facturation. Ensuite, chaque année, il sera nécessaire de renouveler et de justifier la demande de maintien de réduction de taxe.

Nous vous invitons dès à présent à tester l’éligibilité de vos clients en utilisant le simulateur (cliquez ici). Pour toute question veuillez de contacter cspe.ecf@omnergia.com.

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louis Louis