Reconduction de la prime Macron : une nouvelle condition de taille

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Reconduction de la prime Macron : une nouvelle condition de taille

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été versée à plus de 5 millions de salariés avec un montant moyen de 400 euros. La loi instaurant le dispositif en 2018 a introduit une période de versement : « Son versement est réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ». Sur la base de ce succès inversement proportionnel à la mise en place des accords d’intéressement dans les TPE, les pouvoirs publics ont souhaité reconduire le dispositif et l’adosser à un autre dispositif proche mais distinct : pas de la prime dite « Macron » sans accord d’intéressement !

Le versement pourra être reconduit au plus tard au 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2020.

Il existe donc un flou pour les primes Macron versées entre le 31 mars 2019 et le 1er janvier prochain qui ne seraient pas prévu par le premier dispositif limité dans le temps. Malgré un « droit à l’erreur » prévu par les textes, l’URSSAF précise désormais sur son site que « les employeurs concernés par les exonérations » sont ceux mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime soit au plus tard, le 30 juin 2020. Il n’est donc pas autorisé d’attribuer dans un premier temps la prime puis de conclure un accord d’intéressement par la suite sous peine de risques de redressement.

Répondant à l’argument des TPE et de leurs représentants selon lequel il s’agirait d’une complexité inutile voire dissuasive, le gouvernement a annoncé la diffusion de modèles d’accords d’intéressement. Néanmoins, il s’agit d’une démarche complexe qui nécessite un accompagnement et nous vous conseillons de nous consulter au sujet de la rédaction des accords.

Un dispositif renouvelé

Pour mémoire, la prime est exonérée :

  • D’impôt sur le revenu ;
  • De toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (part patronale et salariale), y compris la CSG, la CRDS et le forfait social ;
  • Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation-formation continue de droit commun et celle due par les employeurs occupant des salariés sous CDD.

En tout état de cause, l’exonération n’est ouverte qu’au titre des primes versées aux salariés dont la rémunération brute perçue en 2019 est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Pour un salarié travaillant sur la base de la durée légale, sa rémunération brute annuelle doit donc être inférieure à 53 946 € sur les douze mois précédant.

L’URSSAF précise que l’exigence d’une rémunération inférieure à trois fois le smic pour un an sur la base de la durée annuelle implique une proratisation notamment pour les salariés à temps partiel :

Son montant peut cependant être modulé entre les bénéficiaires en fonction de critères tels que :

  • La rémunération ;
  • Le niveau de classification ;
  • La durée de travail prévue au contrat ;
  • La durée de présence effective pendant l’année 2018.

Par conséquent la prime sans atteindre un montant nul pourrait être conditionné à un critère d’assiduité. L’assiduité pour rappel ne prend pas en compte les périodes de suspension du contrat de travail assimilés à du temps de travail effectif dont les absences assimilées à du temps de travail effectif au sens des dispositions prévues pour l’accord d’intéressement 

Ainsi, les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle devraient être prises en compte dans le calcul de la prime.

Nos conseils concernant la réaction de la décision unilatérale :

  • Un rappel que la prime ne peut pas se substituer à un élément de rémunération existant ou prévu.
  • Le caractère exceptionnel et non renouvelable de la mesure.
  • Le régime fiscal et social de la prime

La DUE devra nécessairement faire l’objet d’une remise individuelle aux salariés concernés. Préciser les modalités d’information dans l’acte pourra être utile, l’employeur étant tenu de conserver la preuve de cette remise.

Pour une mise en place par accord collectif, n’hésitez pas à nous nous consulter

Attention au principe de non-substitution

La prime ne peut pas se substituer à un élément du salaire ou venir en diminution des primes habituelles telles que les primes de treizième mois, de congés ou de vacances, de Noël ou toute autre prime versée obligatoirement ou habituellement.

Il en est de même par rapport à un accord d’intéressement.

Le supplément d’intéressement, quand il a été mis en place, découle directement de l’application de l’accord d’intéressement en vigueur dans l’entreprise. La prime ne peut donc pas être versée sous forme de supplément d’intéressement. Le fait de verser la prime sous forme de supplément d’intéressement correspondrait à une substitution de la prime à d’autres éléments de rémunération que l’entreprise aurait dû verser, ce que la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales interdit.

Si la prime est versée, l’accord d’intéressement conclu entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pourra porter sur une durée allant de 1 an à moins de 3 ans.

Encore une autre mesure qui se veut incitative mais pas nécessairement aux yeux de tous nos cabinets !

N’hésitez pas à contacter le service juridique d’ECF pour toute précision sur le sujet par téléphone au 01 47 42 55 79.

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louis Louis