L’absence de séparation entre les activités d’audit et de conseil : vers un scandale Enron/Andersen à la française ? ECF dans Actuel Experts-Comptables

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L’absence de séparation entre les activités d’audit et de conseil : vers un scandale Enron/Andersen à la française ? ECF dans Actuel Experts-Comptables

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La loi Pacte a remis en question la séparation entre l’audit comptable et le conseil. Dans cette chronique, Emmanuel Daoud et Dalia Boudjellal, respectivement avocat et juriste au cabinet Vigo, livrent leur point de vue (*).

“La déchéance d’une entreprise phare de la nouvelle économie” [1], “La faillite de la confiance” [2], “Le plus grand scandale boursier de l’histoire américaine” [3] …
Rarement un scandale financier aura autant agité la presse outre-Atlantique et française durant une si longue période. Et pour cause, sans revenir en détails sur des faits déjà bien connus, l’affaire Enron aura non seulement provoqué un séisme dans le monde financier, mais également engendré un bouleversement sans précédent dans le domaine de l’audit en entrainant la chute du cabinet Arthur Andersen, à l’époque un des cinq plus gros cabinets d’audit mondiaux (surnommés les Big Five, comprenant également les cabinets PwC, KPMG, Deloitte et EY).

En effet, l’affaire a largement mis en lumière les problèmes d’indépendance et de conflits d’intérêts auxquels étaient confrontés les auditeurs. En substance, le cabinet intervenait aussi bien en matière de certification des comptes qu’en conseil juridique.
Or, l’organisme avait sciemment dissimulé des données stratégiques pour le compte de son client, de sorte qu’il se retrouvait au centre d’un conflit d’intérêts dans lequel il était à la fois juge et partie.

La question des risques engendrés par l’absence de séparation des activités d’audit et de conseil a depuis fait l’objet de nombreux débats, discussions et législations. En France, l’ancien article L. 822-11 du Code de commerce, consacrant le principe d’indépendance du commissaire aux comptes, précise que ce dernier ne peut fournir à la personne qui l’a chargé de certifier ses comptes les services portant atteinte à l’indépendance du commissaire aux comptes définis par le code de déontologie.
L’article 10 dudit code indique ainsi que sont notamment prohibés les services ayant pour objet l’élaboration d’une information ou d’une communication financière, ou encore la prestation de conseil en matière juridique.

Cette dernière précision n’est pas sans importance puisque la loi Pacte, votée le 11 avril 2019, est venue étendre le champ d’activités des commissaires aux comptes à certaines prestations juridiques. L’article 23 de la loi précise que le commissaire aux comptes est désormais habilité à fournir des services et attestations dans le respect des dispositions du code de déontologie et des réglementations. Ces services concernent notamment la formulation de consultations en matière fiscale, RSE et cybercriminalité, ou encore l’élaboration d’une communication financière, et ce pour tout groupement qui ne serait pas d’intérêt public [4]. Concrètement, cela signifie que le commissaire aux comptes pourra fournir dans le cadre de sa mission des prestations juridiques à
l’entité auditée. Au cours des discussions précédant l’adoption de la loi, cette extension a été jugée trop large et constituerait une atteinte grave au périmètre du droit tout en remettant en cause le principe de séparation stricte entre l’audit et le conseil [5].

Une telle refonte du champ d’activités des commissaires aux comptes implique nécessairement une révision du code de déontologie, initiée au cours de l’automne 2019 par la Chancellerie. Or, cet examen cristallise un bras de fer entre deux visions de l’évolution des professions comptables. D’un côté, les Big four, s’appuyant sur la Fédération française des firmes pluridisciplinaires, réclament un élargissement du champ de l’activité, tandis que de l’autre côté, les plus petites structures, représentées par le syndicat patronal des Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF), s’opposent à un tel point de vue. L’ECF demande en effet une définition plus précise du champ des activités juridiques pouvant relever de l’activité des commissaires aux comptes [6], initiative également bienvenue au regard du ri que d’empiètement sur les activités relevant en principe de la profession d’avocat. La vision voulue par les Big four tranche par ailleurs radicalement avec les réformes instiguées depuis quelques années par les législateurs étrangers. Aux Etats-Unis, le traumatisme de l’affaire Enron-Andersen a mené à l’adoption de la loi Sarba es-Oxley en date du 30 juillet 2002 prévoyant une régulation plus accrue des activités d’audit  et de conseil. Plus récemment encore, et face à de nombreux scandales récents impliquant des membres du Big four [7], les autorités de régulation britanniques appellent à une réforme prévoyant un morcellement plus poussé des prestations d’audit et de conseil par le biais d’une «filialisation» de ces branches d’activités [ ].

Face à ce mouvement d’ensemble, l’absence de dispositions prévoyant une séparation stricte entre ces activités dans le code de déontologie des commissaires aux com tes signerait un flagrant retour en arrière du droit français, qui n’aurait ainsi retiré aucun enseignement de la succession des scandales financiers au centre desquels se t ouvait pourtant précisément le risque de conflit d’intérêts engendré par une telle con usion. Les premiers intéressés en sont les salariés, les actionnaires et, in fine, les cito ens. A cet égard, Jean-Luc Flabeau, président du syndicat des experts-comptables et commissaires aux comptes de France souligne que “[…] nous aurons, dans les prochains mois ou prochaines années, le même retentissement de scandales financiers avec un retour de bâton de séparation audit et conseil” [9].

Les discussions entre les différentes parties prenantes devraient s’achever à la fin de l’année en cours. Il appartiendra ainsi au Ministère de la Justice d’opérer les arbitrages nécessaires afin que soient dressés les contours de l’activité de conseil du commissaire aux comptes en respectant une stricte étanchéité des services de conseil et d’audit. De telles dispositions s’imposent afin d’éviter un nouveau scandale Enron-Andersen aux accents francophones.

(*) Les propos tenus dans la rubrique Chronique sont rédigés sous la responsabilité de leurs auteurs et n’engagent pas la rédaction.

[1] Les Echos, “Enron, ou comment le modèle est devenu un scandale planétaire”, 16 octobre 2002.[2] Marie Cuillerai, “Enron : la faillite de la confiance”, Libération, 5 février 2002.
[3] The New Yorker “Dans les coulisses du plus grand scandale boursier de l’histoire américaine”, in Courrier international 1er octobre 2003.
[4] Editions législatives, “Oui, la France démolit la séparation de l’audit et du conseil pour la plupart des entités”, 11 avril 2019.
[5] Conseil National des Barreaux, Résolution de l’assemblée générale, 13 avril 2019.
[6] Jean-Luc Flabeau, “Loi PACTE ou la fin du pacte entre experts-comptables et commissaires aux comptes”, compta-online.com, 7 novembre 2019.
[7] Laurence Boisseau, “Le nouveau code de déontologie des professionnels du chiffre fait débat”, Les Echos, 27 novembre 2019.
[8] Reuters, “GB-Les quatre grands cabinets d’audit face à une réforme majeure”, 18 décembre 2018.
[9] Jean-Luc Flabeau in Laurence Boisseau, “Le nouveau code de déontologie des professionnels du chiffre fait débat”, Les Echos, 27 novembre 2019.

Emmanuel Daoud
Co-auteur : Dalia Boudjellal

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