Le droit à l’erreur en matière de cotisation sociale

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Le droit à l’erreur en matière de cotisation sociale

Compte tenu du nombre croissant de formalités à accomplir, de le leur complexité et du risque d’erreurs qui en découle, le législateur a infléchi la rigueur des sanctions des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales

Un décret du 11 octobre instaure un droit à l’erreur pour les entreprises à partir du 1er janvier 2020.

Et à partir du 1er avril en cas de redressement suite à un contrôle de l’URSSAF.

Ce droit à l’erreur sacre une absence de sanction dans l’ensemble des cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes.

Dans le cadre d’un premier manquement

Dès lors que l’employeur est de bonne foi et qu’il ne s’agit pas d’un manquement délibéré, il dispose d’un délai afin de régulariser.

Dès lors, les majorations de retard et autres pénalités ne s’appliquent pas aux erreurs corrigées si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • la déclaration rectifiée et le versement de la régularisation sont adressées au plus tard lors de la première échéance suivant la déclaration initiale ;
  • le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale ;
  • ou le versement de régularisation est inférieur à 5% du montant total des cotisations initiales.
Retard de paiement des cotisations

Le décret prévoit que l’employeur est exonéré des majorations de retard et pénalités au titre du « droit à l’erreur » en cas de retard dans le paiement des cotisations, à condition :

  • de s’acquitter des cotisations et contributions sociales dont il est redevable « dans un délai de 30 jours » suivant la date d’exigibilité ou d’avoir souscrit dans un délai de 30 jours « un plan d’apurement » avec l’organisme de recouvrement dont il relève ;
  • aucun retard de paiement ne doit avoir été constaté « au cours des 24 mois précédents » ;
  • le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale ».
Redressement suite à un contrôle URSSAF

Le décret prévoit que, à l’issue d’un contrôle URSSAF, la majoration de retard de 5% prévue jusqu’à présent en raison d’un paiement tardif des cotisations, ne s’applique pas au redressement excepté :

  • s’il s’agit d’un cas d’abus de droit, d’absence de mise en conformité, de travail dissimulé ou d’obstacle au contrôle ;
  • ou si le montant global du supplément de cotisations et contributions est au moins égal à la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale.

La majoration complémentaire de 0,2% continue à s’appliquer et peut être réduite à 0,1% en cas de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

Travail dissimulé

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 instaure une dérogation au principe selon lequel aucune mesure de réduction ou d’exonération des cotisations de sécurité sociale ne peut s’appliquer en cas de travail dissimulé, de marchandage, de prêt de main-d’œuvre illicite ou d’emploi d’un étranger non autorisé à travailler. L’objectif de cette mesure est d’adapter les sanctions applicables en tenant compte de la taille de l’entreprise et de la gravité du manquement.

A ce titre, le décret du 11 octobre 2019 précise que cette annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale est applicable lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d’une infraction de travail dissimulé « n’excèdent pas 10% des rémunérations déclarées au titre de la période d’emploi faisant l’objet du redressement pour les employeurs de moins de 20 salariés et 5% dans les autres cas ».

Rappel des sanctions en cas d’erreur s’agissant des obligations déclaratives

Inexactitudes

  • Inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues : 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou assimilé;
  • Autres cas : 0,33 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur.

A savoir :
En cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données inexactes, la pénalité n’est pas applicable.

Omissions

  • Omission de salariés ou assimilés : 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard (montant plafonné à 150 % PMSS par entreprise si le défaut de production est inférieur ou égal à 5 jours, plafonnement une fois par année civile maximum);
  • Autres cas d’omission : 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur.

La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur.

En cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la

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