Utilisation de la boite mail ou messagerie du salarié dans l’entreprise et contrat de travail

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Utilisation de la boite mail ou messagerie du salarié dans l’entreprise et contrat de travail

Tout salarié sur son lieu de travail a droit, sous réserve d’abus, au respect de sa vie privée.

A l’ère de l’informatique et des technologies de l’information instantanée, cela signifie qu’il est autorisé à utiliser sa boite mail ou autres procédés de communication informatique sans nuire à l’intérêt de l’entreprise et dans des proportions raisonnables, par simple exécution de son contrat de travail.

Rappelons que la conclusion d’un contrat de travail emporte un principe d’exécution de bonne foi, et un principe de loyauté (notamment, article L.1222-1 du code du travail et article 1194 du code civil).Dans l’entreprise, la boite mail privée du salarié a été « sanctuarisée » par les magistrats de la Cour de Cassation sur le fondement du respect de la vie privée, la sanction en matière de violation des correspondances privées étant de nature pénale.Les procédés de messagerie informatique semblent obéir au même régime juridique selon un arrêt du 23 octobre 2019 (n° 17-28448) de la Cour de Cassation. Une fois encore l’équilibre entre une utilisation des procédés de communication privés et les principes gouvernant le contrat de travail reste délicat à trouver malgré une jurisprudence restant sur une ligne cohérente.

Au sein d’une entreprise, une salariée avait transféré des documents auxquels elle n’avait pas accès à l’occasion de ses fonctions, s’agissant en fait de mails provenant d’un cabinet d’expertise comptable prestataire comprenant des documents concernant d’autres salariés de l’entreprise : bulletin de paie, attestations ASSEDIC, certificats de travail, journaux de paies, soldes de tout compte, un curriculum vitae.

L’employeur s’est aperçu de l’envoi des documents entre salariés alors que la salariée incriminée était absente pour maladie.

Arguant que ces documents appartenaient à l’entreprise et que l’infraction de vol était caractérisée, l’employeur a licencié pour faute grave la salariée.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel : « qu’ayant constaté que les messages électroniques litigieux, échangés au moyen d’une messagerie instantanée, provenaient d’une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit qu’ils étaient couverts par le secret des correspondances ».

Le demandeur au pourvoi soulevait que  les documents avaient été échangés au moyen d’une correspondance « avec l’une de ses collègues de travail sur leurs ordinateurs de travail respectifs, par la voie de la messagerie instantanée installée sur lesdits ordinateurs ; qu’il en résultait que ces messages instantanés étaient présumés avoir un caractère professionnel et que, faute de les avoir été identifiés comme étant personnels, Mme P… ne pouvait reprocher à l’employeur d’en avoir pris connaissance » (une option « personnel » « ou privé » n’est souvent pas disponible sur les système de messagerie instantanée).

Cet argument aurait pu être suivi de la Cour de Cassation.

En effet, les messages échangés au moyen du matériel informatique de l’entreprise sont présumés à caractère professionnel sauf fichier, dossier dans la boite au mail identifié comme « privé » ou « personnel ».

En cas de doute, l’employeur n’est en mesure de consulter de tels fichiers qu’en présence du salarié ou celui-ci dûment appelé, sauf lorsqu’il y a un risque ou événement particulier (Cass soc, 17 mai 2005, n° 03-40017).

Or dans cette affaire, la salariée n’était pas présente car en arrêt maladie

Elle avait été intimée d’envoyer ses codes d’accès à son employeur, lequel avait pu découvrir l’ensemble des transferts litigieux.

Par conséquent, la solution de cet arrêt aurait été sans doute différente si la salariée avait pu être présente ou dûment appelée et en cas de « risque ou évènement particulier », tel que peut être qualifié une menace de l’intégrité du système informatique de l’entreprise.

En conséquence le licenciement prononcé pour faute grave du salarié impliquée dans l’arrêt du 23 octobre 2019 et reposant sur des correspondances de nature privée est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En pratique, la jurisprudence admet en cas raisons légitimes et sérieuses l’employeur, notamment en matière de concurrence déloyale, que l’employeur puisse confier à un huissier de justice la mission de prendre copie, en présence de la salariée ou celle-ci dûment appelée, des messages échangés avec des personnes identifiées comme étant susceptibles d’être concernées par les faits de concurrence soupçonnés.

Nous vous conseillons de qualifier dans un premier temps la nature de vos éventuels soupçons :

  • S’agit-il de craintes légitimes et sérieuses pour l’entreprise ?
  • Quels sont les risques pour celle-ci ?

Sans exercer une surveillance excessive des utilisateurs, il est très efficace d’avoir recours à un huissier de justice afin de réunir les preuves permettant d’établir les faits les plus graves en amont ou mieux, par l’obtention d’une ordonnance en référé.

N’hésitez pas à contacter le service juridique d’ECF pour toute précision sur le sujet par téléphone au 01 47 42 55 79.

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