Services Interdits – Code de déontologie CAC

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Services Interdits – Code de déontologie CAC

Selon Jean-Luc FLABEAU, « avec peu de services interdits aux CAC et une frontière trop poreuse entre audit et conseil, ce serait un retour en arrière avec le risque d’un Enron à la française »

Découvrez l’analyse du syndicat ECF pour la LETTRE A :

La Chancellerie, arbitre des commissaires aux comptes sur le code de déontologie

La loi Pacte oblige à refondre le code de déontologie des commissaires aux comptes (CAC). Une concertation entre les grands réseaux d’audit, les petits cabinets et la Chancellerie est en cours. L’enjeu : la nature des services désormais autorisés aux intéressés.

L’article 9 bis a du projet de loi Pacte relatif aux services interdits aux commissaires aux comptes en sus de leur mission de certification continue d’occuper les débats dans la profession, après avoir divisé les esprits lors de l’élaboration du texte.

Une série d’allers-retours a démarré depuis un mois entre, d’un côté, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), les organisations patronales et, de l’autre, le ministère de la justice. A la fin de ce processus de consultation, la Chancellerie devra arrêter ses arbitrages sur le code de déontologie, revu et corrigé par la profession à la suite de ces inflexions légales. Le ministère s’est donné jusqu’à fin décembre. Mais alors qu’outre- Manche, les autorités régulatrices ont renforcé l’étanchéité entre les activités d’audit et de conseil – après plusieurs scandales touchant par exemple KPMG et PwC -, la France semble partie pour suivre un chemin inverse.

L’eldorado des services

La loi a levé plusieurs interdictions qui pesaient sur l’activité des commissaires aux comptes. Ceux-ci peuvent désormais offrir des services de communication financière, des prestations de conseil en matière juridique et des missions de commissariat aux apports et à la fusion… De quoi agacer le syndicat patronal Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF). Principal représentant des petites structures, celui-ci pointe le risque d’une définition trop large et très floue des missions contractuelles accessibles aux CAC. Elle ferait le miel des grands cabinets, dotés d’équipes pluridisciplinaires réparties dans des sociétés distinctes. En clair, selon ECF, avec peu de services interdits aux CAC et une frontière trop poreuse entre audit et conseil, ce serait un retour en arrière avec le risque d’un Enron à la française.

Intense lobbying des Big Four

Les grands cabinets d’audit (KPMG, Mazars, EY, Deloitte…) et une partie des experts-comptables libéraux ont un point de vue radicalement différent et entendent le faire savoir auprès de la Chancellerie pendant ce round de négociation. De fait, les services constituent un nouvel eldorado alors que l’activité d’audit stagne depuis plusieurs années. Pour leur lobbying, les grands réseaux se sont appuyés sur la Fédération française des firmes pluridisciplinaires (F3P), créée en 2018 au moment de la discussion sur la loi Pacte. Dépeinte comme le think-tank des Big Four, la fédération avait déclaré plusieurs actions de lobbying en amont du débat parlementaire. Comme en témoigne le site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), certaines ont concerné l’élargissement du périmètre d’audit légal dans les petits groupes non consolidés et ont été menées auprès de membres du gouvernement. La F3P avait également engagé des actions auprès du I-I3C.

L’une des clés de ce dossier se trouve justement dans les mains de l’autorité de régulation et de contrôle de la profession. Présidée par Christine Gueguen. celle-ci a pour mission d’assurer la surveillance des commissaires aux comptes, de veiller au respect de la déontologie et de l’indépendance. L’ensemble de la profession milite pour que le gendarme ne déploie qu’un interventionnisme « light » sur les futurs services contractuels, à l’inverse des contrôles menés sur l’activité d’audit, vécus comme pesants. La balle est désormais dans le camp du ministre de la justice.

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