“Un vent libéral souffle sur la déontologie de l’audit” – Jean-Luc FLABEAU dans Option Finance

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“Un vent libéral souffle sur la déontologie de l’audit” – Jean-Luc FLABEAU dans Option Finance

La Chancellerie, le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) travaillent à l’élaboration d’un nouveau code de déontologie. Dans le prolongement de la loi Pacte, ce projet allège bien des contraintes.

Il n’y a pas de calendrier, en tout cas rien d’officiel pour l’instant. Mais depuis plusieurs semaines, le code de déontologie des commissaires aux comptes est en cours de refonte.
L’objet de ces travaux ? Tirer les conséquences des changements introduits par la loi Pacte qui a remonté à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires le seuil de l’audit légal obligatoire, créé un audit contractuel, mais aussi allégé les interdictions pesant sur les auditeurs contrôlant des sociétés n’appartenant pas à la catégorie des entités d’intérêt public (EIP : banques, assurances, mutuelles, sociétés cotées). Le bouleversement induit par la réforme est perceptible dès le premier article. La formule actuelle «le commissaire aux comptes exerce une mission d’intérêt général» pourrait bien en effet disparaître, à la demande du H3C qui souligne que la mission devenant en partie contractuelle, on ne peut plus parler de mission d’intérêt général. Tout un symbole…

La surveillance du H3C étendue

Soucieux d’opérer un alignement parfait de la profession française sur les minima fixés par Bruxelles, le législateur a fait sauter les interdictions qui pesaient sur les auditeurs des non-EIP. En pratique, le commissaire aux comptes reste toutefois soumis à deux grands principes : l’indépendance et l’interdiction de se placer en situation d’autorévision.

« Il faut souligner que l’autorévision était auparavant une interdiction absolue ; or, au vu des mesures de sauvegarde assez floues qu’on nous décrit, ce ne sera sans doute plus le cas », observe le président du syndicat Experts-comptables de France (ECF), Jean-Luc Flabeau. Ce syndicat s’apprête à rejeter le texte s’il demeure en l’état.

De même, la notion d’incompatibilité au sein d’un réseau semble largement s’effacer. Jusqu’ici, il était formellement interdit, au sein d’un même réseau, de cumuler le contrôle légal d’une société avec la fourniture de prestations de conseil. Voici que dans la nouvelle version, concernant l’audit des non-EIP, cela devient possible, du moment que ce ne sont pas les mêmes équipes qui conseillent et qui contrôlent. Cette interdiction absolue avait été posée à l’époque où l’on considérait que si les auditeurs d’Enron n’avaient pas alerté sur l’état réel du groupe, c’est parce qu’ils touchaient davantage d’honoraires au titre du conseil que pour le contrôle. L’interdiction de transformer l’audit en produit d’appel apparaissait alors comme une garantie majeure d’indépendance. C’est cela qui disparaît. En contrepartie toutefois, il est envisagé d’étendre la surveillance du H3C à l’ensemble des prestations des commissaires aux comptes, et non pas seulement comme aujourd’hui aux prestations de contrôle, ce qui pourrait permettre à celui-ci d’apprécier si les auditeurs respectent bien les principes fondamentaux. « Le problème, outre la question de l’indépendance et donc de la qualité et de la fiabilité des comptes, c’est que cette logique aboutit à faire sauter la différence entre expert-comptable et commissaire aux comptes,
alerte Jean-Luc Flabeau. En principe, les uns conseillent et les autres contrôlent. On s’apprête à bouleverser cet équilibre. En outre, on va voir des situations dans lesquelles les commissaires aux comptes seront soumis dans leurs nouvelles activités de conseil à des cadres moins contraignants que les experts-comptables. »

Le retour de la pluridisciplinarité

Enfin, ainsi que la Chancellerie l’avait promis aux avocats, un article du projet de code de déontologie précise que les prestations juridiques qui, du fait de la loi Pacte, ne sont plus formellement interdites aux auditeurs des non-EIP, doivent demeurer l’accessoire d’une prestation principale. Autrement dit, l’auditeur ne peut pas fournir des conseils juridiques à titre de prestation principale. «Mais comme les incompatibilités à l’intérieur du réseau sautent et que par ailleurs tous les grands réseaux étoffent leurs équipes d’avocats, il faut s’attendre à ce qu’ils s’attaquent sérieusement au marché juridique», anticipe Jean-Luc Flabeau. En d’autres termes, ce code qui efface d’un trait de plume les leçons d’Enron semble rouvrir la voie à une pluridisciplinarité libérée de toute contrainte, en tout cas sur le marché des non-EIP. Cela pose non seulement la question de la sécurité des comptes, mais aussi celle de la concentration du marché. Si les grands peuvent tout faire, les petits disparaîtront.

Retrouvez l’article d’Olivia DUFOUR pour Option Finances en cliquant ici.

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