Départ à la retraite et clause de non-concurrence

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Départ à la retraite et clause de non-concurrence

Par un arrêt du 13 mars 2019, la Cour de Cassation se prononce sur un cas d’espèce original confrontant un salarié faisant valoir ses droits à la retraite et un employeur ayant stipulé une clause de non-concurrence au sein d’un contrat dépourvu de contrepartie financière et de faculté de renonciation à la clause à son bénéfice. L’employeur délie le salarié de la clause dès le lendemain de son départ à la retraite. De son côté, le salarié saisit le juge prud’homal afin d’obtenir la contrepartie financière de la clause prévue au sein de la CCN applicable.

La Haute juridiction, à l’inverse de sa jurisprudence (Cass. Soc. 24 septembre 2008, n°07-40.098) selon laquelle le départ à la retraite ne fait pas obstacle au versement de la contrepartie conventionnelle à la clause de non-concurrence ne suit pas l’argumentation du salarié et raisonne en deux temps :

  1. Dès lors que la CCN comporte des dispositions plus favorables que celle contenues au contrat de travail en ce qu’elle comporte une contrepartie financière
  2. La CCN doit recevoir application mais en ce qu’elle permet à l’employeur de dispenser le salarié de l’exécution de la clause de non-concurrence.

La Cour de Cassation opère une comparaison spécifique fondée sur les dispositions d’application plus favorables au salarié, le silence du contrat étant moins favorable que la CCN mais elle écarte le versement de la contrepartie à la clause de non-concurrence pour permettre la mise en œuvre de la clause de renonciation au bénéfice de l’employeur.

Cette solution non publiée (inapplicabilité de la clause du fait du départ à la retraite, contrat conclu avant la conclusion de la CCN et la jurisprudence de 2002 fixant les conditions de validité des clauses de non-concurrence, voir ci-dessous) appelle à la vigilance quant à la rédaction contractuelle des clauses de non-concurrence.

L’article 8.5.1 de la convention collective applicable aux collaborateurs des Experts comptables et des Commissaires aux comptes prévoit une clause de renonciation :  « Le contrat de travail peut prévoir que l’employeur peut renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée, en informant par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en mains propres ou tout autre moyen de preuve, le salarié dans les 3 semaines suivant la notification de la rupture du contrat de travail ou, en cas d’absence de préavis, dans les 2 semaines suivant la rupture du contrat de travail ».

Afin d’harmoniser ces dispositions conventionnelles et dans l’éventualité de faire échec à l’application de cette jurisprudence relevant d’un contrat non conforme, nous vous recommandons de rédiger au contrat de travail une faculté de renonciation en reprenant celle définie ci-dessus par la CCN.

Ainsi, le collaborateur aura été en mesure de prendre connaissance de cette faculté, la clause sera également réputée valide dès lors qu’elle est appréciée dès sa conclusion par la signature du contrat.

Pour mémoire les conditions de validité d’une clause de non-concurrence sont cumulatives dès la rédaction du contrat. Celle-ci doit selon la Cour de cassation (Cass. Soc. 10 juillet 2002, n° 00-45135, BC V n° 239) :

  • être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, appréciés en fonction de l’activité réelle de celle-ci ;
  • être limitée à la fois dans le temps et dans l’espace, pour ne pas empêcher le salarié d’exercer toute activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle ;
  • prendre en compte les spécificités de l’emploi réel du salarié ;
  • prévoir une contrepartie financière à la charge de l’employeur.

En cas de contentieux, l’ensemble de ces critères sont appréciés par les juridictions notamment la définition des spécificités de l’emploi réel du salarié, lesquelles doivent être confrontés avec l’intérêt légitime et concert de l’entreprise dans une zone géographique délimitée.

Par conséquent, nous vous conseillons de nous consulter dès le projet d’insertion de la clause au contrat ou à l’avenant, les dispositions conventionnelles fixant un cadre, lequel pourra varier à travers le temps et selon les critères propres à votre cabinet et les conditions projetées du départ de votre collaborateur.

En qualité d’adhérent, nous vous assistons dans la rédaction de cette clause au 01 47 42 55 79.

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louis Louis