Les risques en cas de non-respect des dispositions conventionnelles dans vos contrats collectifs de prévoyance : attention aux contre-expertises !

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Les risques en cas de non-respect des dispositions conventionnelles dans vos contrats collectifs de prévoyance : attention aux contre-expertises !

Par application de l’article 7.4  de la Convention collective des cabinets d’experts- comptables et de commissaires aux comptes, l’employeur a l’obligation de souscrire auprès d’un organisme habilité un contrat assurant le risque invalidité ainsi que tous les autres listés à l’article 7.4 pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, au-delà des prestations servies par le régime de sécurité sociale. Le contrat devra donc prévoir le versement d’une rente égale à la différence entre 80% du salaire brut du salarié et les indemnités versées par le régime général pour les salariés classés en invalidité de 2e ou de 3e catégorie jusqu’aux 60 ans du salarié et tant que l’invalidité n’est pas remise en cause.

Le déclenchement du versement des prestations complémentaires est le classement en invalidité du monopole du médecin de la CPAM. Nous vous conseillons de le préciser au sein du contrat collectif.

En effet d’une part le classement en invalidité relève du médecin conseil de la Sécurité sociale et des dispositions du contrat collectif souscrit peuvent prévoir un dispositif de contrôle et d’expertise distinct sur l’état de santé du salarié.

La mise en œuvre de ces dispositifs peut affecter l’étendue de la rente fixée au contrat selon le taux d’invalidité et même la suspendre alors que l’employeur est toujours tenu de verser la part excédant la rente Sécurité sociale.

Attention aux clauses déséquilibrées

Le médecin conseil réalise des examens périodiques pour aboutir ou non au maintien en classement d’invalidité. Ce maintien ne peut être remis en cause par une expertise organisée par un assureur qui peut aboutir à une autre catégorie d’invalidité.

Il y a lieu de vérifier le contenu des clauses rédigées dans le contrat prévoyant les cas d’interruption de la rente du salarié dès lors que la liberté contractuelle permet les clauses de contre-expertise.

Une contre-expertise ne peut avoir pour effet la suspension des prestations dès lors que la reconnaissance de l’invalidité n’est pas remise en cause par le médecin conseil et que les IJSS sont versées ainsi que l’a rappelé la dernière commission paritaire d’interprétation.

Afin de prévenir ces risques, il convient d’examiner de près la rédaction des clauses de contrats collectifs.

En cas de doute après signature, ECF  vous conseille d’envoyer à votre organisme de prévoyance, un courrier dont vous retrouverez le modèle à adapter dans votre espace « abonnés. »

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louis Louis