Barèmes Macron : précautions d’application

ECF > Articles > Barèmes Macron : précautions d’application
baremes-macron-precautions-dapplication

Barèmes Macron : précautions d’application

Comment réparer le préjudice de la perte d’emploi du salarié licencié pour cause réelle et sérieuse ?

Cette question demeure d’une brûlante actualité entre la volonté du législateur d’encadrer les montant alloués et le juge, de maintenir son pouvoir d’appréciation.

Dès 1986, la loi fixait une réparation du licenciement injustifié distincte selon des critères tels que l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise.

Ainsi, le salarié comptant plus de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et lorsque cette dernière comptait plus de dix salariés au jour de l’envoi de la lettre de licenciement, pouvait prétendre dans ce cas à une indemnité qui ne pouvait être inférieure aux salaires bruts des 6 derniers mois (ancien article L.122-14-5 du code du travail).

Le salarié ne répondant pas à ces conditions pouvait se voir allouer une indemnité « correspondante au préjudice subi » (ancien article L.122-14-5 du Code du travail).

Les barèmes  dits « Macron » institués par l’Ordonnance  n° 2017-1387 du 22 sept. 2017, (art. L.1235-3 du code du travail), ont été fixés dans un double objectif affiché par les pouvoirs publics : diminuer le frein à l’embauche chez les employeurs et instaurer une prévisibilité en matière de coût pour les entreprises dans le champ contentieux.

Ils prévoient un plafond indemnitaire en fonction de l’ancienneté du salarié et de la limite des effectifs de l’entreprise pour les entreprises de plus de 11 salariés.

Les entreprises de moins de 11 salariés ne sont concernées que par des indemnités minimales (article précité).

L’étendue du préjudice dans les cas de licenciement nul correspond toujours au minimum à 6 mois de salaires selon la faculté d’appréciation des juges dans les cas énumérés limitativement à l’article L.1235-3-1 du code du travail (discrimination, harcèlement moral et sexuel, violation d’une liberté fondamentale,)

Ces barèmes encadrant le pouvoir d’appréciation des juges sur l’étendue du préjudice du salarié découlant de la rupture, il était à prévoir que des juridictions prud’homales se fondent sur des normes internationales afin de faire échec à cette ordonnance, et ce, malgré une validation du Conseil Constitutionnel.

Ainsi, les conseils de prud’hommes de Grenoble, d’Angers et celui de Troyes, à partir d’un premier jugement du 13 décembre 2018, ont apporté une réparation différente de celle issue des textes sur le fondement de l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT qui prévoit le principe selon lequel l’indemnité versée en cas de licenciement injustifié, reconnu par les juges, doit être « adéquate » ou prendre « toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».

Le 17 juillet dernier, la Cour de Cassation a été saisie d’un avis pour interprétation par les conseils de prud’hommes de Toulouse et de Louviers dans le but escompté de mettre un terme à cette fronde des juges de première instance.

Néanmoins, dès le 22 juillet 2019, le juge départiteur du Conseil de prud’hommes de Grenoble a pris une position inverse. S’il est vrai qu’aucun arrêt de la Cour de Cassation n’a été rendu sur la question de la conformité des barèmes Macron à des conventions internationales, son avis laisse présager une confirmation de sa position.

Reste que ces barèmes n’ont pas atteint les objectifs souhaités d’une certaine prévisibilité dans la gestion des entreprises et ont déplacé le champ du contentieux : les juridictions ont constaté une recrudescence des demandes fondés sur des faits de harcèlement ou de discrimination. En l’absence de contestations comparables à celles qui ont mené à l’abrogation du contrat nouvelle embauche, il y a fort à parier que les barèmes ne seront pas abrogés en dépit d’une défiance des juges et conseillers prud’homaux lesquels ne sont pas liés par l’avis de la Cour de Cassation.

Alors que le juge de première instance reste souverain afin contrôle de compatibilité d’une norme interne (l’ordonnance Macron) avec les normes internationales, la Cour de Cassation est appelée à statuer en dernière instance avant la fin de l’année sur la question.  Il est à espérer que la Jurisprudence en sortira unifiée.

Afin de prévenir des solutions contraires à vos intérêts et de contourner ce contexte mouvant, ECF reste à vos côtés pour examiner les faits qui pourraient conduire à envisager une mesure de licenciement ou afin d’avoir recours à une procédure alternative.

 

Chronologie sélective :

Loi du 13 août 1986 : fixation d’un seuil d’indemnisation selon l’ancienneté et l’effectif de l’entreprise

Ordonnance  n° 2017-1387 du 22 sept. 2017 : barèmes Macron

13 décembre 2018 : début de la fronde des conseils des prud’hommes

17 juillet 2019 : Avis de la Cour de Cassation

22 juillet 2019 : position du CPH de Grenoble contraire à l’avis de la Cour de Cassation

About the Author

louis Louis