URSSAF : conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations

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URSSAF : conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations

La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que les documents papiers nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales par l’URSSAF peuvent être conservés sur support informatique. De nouvelles règles de numérisation s’appliquent depuis le 1er juillet 2019.

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louis Louis