Chères Consœurs, Chers Confrères,
L’association CAC INDEMN’ vise à permettre au plus grand nombre de disposer de moyens pour se défendre en apportant des réponses et solutions concrètes aux confrères impactés significativement par les dispositions de la LOI PACTE afin d’obtenir, notamment, la juste réparation des préjudices subis en raison de la loi Pacte et de ses décrets d’application.
Que se propose de faire l’association CAC INDEMN’ pour les professionnels ?
- Une étude juridique approfondie de faisabilité qui aboutira à définir clairement les profils de confrères susceptibles d’être éligibles à une indemnisation.
- L’établissement de différents modèles détaillés de réclamation à adresser à notre ministre de Tutelle et des assignations devant les tribunaux administratifs.
- La détermination d’une méthodologie détaillée d’évaluation du préjudice, dans toutes ses composantes et selon les types de profils qui auront été identifiés dans l’étude juridique préalable.
- Des actions de communication visant à faire savoir qu’il s’agit d’une action menée par les confrères pour les confrères.
Le but de cette phase de financement mutualisé est de :
- Préparer le plus en amont possible les futures procédures que chaque confrère devra ensuite conduire de manière autonome (pas de class action possible dans notre domaine malheureusement).
- Faire diminuer au minimum possible le coût qui restera à la charge des confrères afin d’adapter les documents et outils dont le financement aura été mutualisé à sa propre procédure.
Des avocats connaissant notre profession, spécialisés dans les réclamations contre l’Etat et experts auprès des tribunaux administratifs sont en cours de désignation. Il en de même d’un expert évaluateur et d’un communicant. Tous ont été auditionnés depuis début mai et ont rendu leurs propositions.
L’association n’entend pas s’arrêter à la seule indemnisation. Nous savons qu’un rôle de vigie et de force de proposition doit être mis en place. L’association a d’ores et déjà entamé depuis début juillet des consultations auprès de certains parlementaires. Nous serons force de proposition dans le suivi des conséquences de la loi !
Les membres de l’association CAC INDEMN’ ont officiellement proposé lors du dernier conseil national de la CNCC, tout en rappelant l’inutilité de se faire une guerre stérile, de travailler de concert avec l’association créée par la CNCC, sur le sujet de l’indemnisation, en insistant sur le fait que plus il y avait de choix dans la typologie d’associations (venant du terrain ou de la haute institution), plus il y aura de membres au total et, corrélativement, plus les confrères seront forts.
Un rendez-vous a d’ores été déjà programmé en juillet pour amorcer une coordination des actions des deux associations. L’association CAC INDEMN’ sera très vigilante aux fins de s’assurer que les intérêts de chaque confrère significativement impacté par cette loi funeste soient pris en compte.
Laurent DUPAS, Président de l’association CAC INDEMN’
Didier-Yves RACAPE, Vice-Président de l’association CAC INDEMN’
Pour adhérer ou pour obtenir tout renseignement, n’hésitez pas à contacter :
- Laurent DUPAS (Président) : ldu@pyramide-consultants.fr
- Didier-Yves RACAPÉ (Vice-président) : d.racape@volentis.fr
- Yann MOGNO (Secrétaire Général) : yann.mogno@e-acym.fr
louis Louis
