Transfert d’entreprise : le PV de carence aux élections professionnelles est également transféré

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Transfert d’entreprise : le PV de carence aux élections professionnelles est également transféré

Dans cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 6 mars 2019, un employeur a pu se prévaloir du PV de carence qui avait été réalisé avant que l’entreprise ne lui soit cédée.

Le nouvel employeur peut se prévaloir du procès-verbal de carence de l’entreprise cédante pendant les 4 ans qui suivent l’établissement de celui-ci à la condition que l’entité transférée ait conservé son autonomie.

Il n’est donc pas nécessaire de réorganiser des élections professionnelles immédiatement après un transfert d’entreprise.

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louis Louis