Apprentissage : pas d’obligation de reclassement en cas d’inaptitude

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Apprentissage : pas d’obligation de reclassement en cas d’inaptitude

Dans un arrêt du 9 mai 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé quelles étaient les conséquences d’un avis d’inaptitude d’un apprenti.

Compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale. Il en résulte que les dispositions des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail ne sont pas applicables au contrat d’apprentissage.

Par conséquent, la règle qui veut que, si aucun licenciement ou reclassement n’est effectué dans le mois suivant l’avis d’inaptitude les salaires doivent recommencé à être versés, n’est pas non plus applicable.

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louis Louis