Validité de la rupture conventionnelle avec un salarié inapte

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Validité de la rupture conventionnelle avec un salarié inapte

La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 mai 2019 que la rupture conventionnelle homologuée est valable sauf fraude ou vice du consentement.

Dans ce cas, il s’agissait d’un salarié que la médecine du travail avait déclaré inapte suite à un accident du travail. Après avoir signé une rupture conventionnelle celui-ci en a demandé la nullité au motif que l’employeur aurait été obligé de procéder à un licenciement pour inaptitude.

La Cour de cassation a tranché en précisant que le fait que le salarié soit inapte à la suite d’un accident du travail ne faisait pas obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle.

Des jurisprudences similaires existent déjà dans le cas de la maladie, de la maladie professionnelle et du congé maternité. La Cour de cassation confirme donc qu’à défaut d’un vice du consentement, une rupture conventionnelle valablement signée et homologuée ne sera pas entachée de nullité.

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louis Louis