Un forfait-jours même réduit exclut le statut de salarié à temps partiel

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Un forfait-jours même réduit exclut le statut de salarié à temps partiel

Le salarié de l’espèce a été embauché comme consultant par contrat à durée déterminée à temps partiel.

Un contrat à durée indéterminée incluant un forfait annuel sur la base de 131 jours avec effet rétroactif a été conclu ultérieurement.

Le salarié a été licencié pour faute grave et a demandé la requalification de son contrat en contrat de travail à temps complet.

Le 27 mars 2019, la Cour de cassation a confirmé le raisonnement de la Cour d’appel de Nîmes en refusant la requalification.

Le salarié invoquait pourtant le manque d’un certain nombre de mentions obligatoires sur son contrat qu’il estimait alors devoir être présumé conclu à temps complet.

Les juges du fond ont considéré que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel.

Le requérant ne pouvait dès lors pas demander la requalification du contrat à temps plein.

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louis Louis