L’accord tacite de l’URSSAF n’existe pas en matière de travail dissimulé

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L’accord tacite de l’URSSAF n’existe pas en matière de travail dissimulé

Dans cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, une entreprise conteste un redressement URSSAF relatif au travail dissimulé. Elle oppose que sa pratique était connue de l’URSSAF qui n’avait procédé à aucun redressement lors de ses précédents contrôles et qui l’avait donc tacitement validée.

Mais la Cour de cassation a précisé qu’en vertu de l’article R 243-59 dernier alinéa du code de sécurité sociale renvoyant lui-même à l’article l’article L 8121-1 du code du travail, il est impossible de se prévaloir de l’approbation tacite de l’URSSAF lorsqu’il est question de travail dissimulé.

Sur ce point, l’URSSAF peut donc prendre deux décisions différentes lors de deux contrôles ce qui ne permet évidemment pas aux entreprises de sécuriser leurs pratiques…

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