Solde tout compte : la date de signature par le salarié est une condition de validité

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Solde tout compte : la date de signature par le salarié est une condition de validité

Le code du travail prévoit en son article L 1234-20 que « le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ».

Dans cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 février 2019, la date de signature était bien mentionnée sur le document mais le salarié  ne l’avait pas réécrite à côté de sa signature. La cour d’appel en avait conclu qu’à défaut d’une mention de la date de signature écrite de la main du salariée, la date ne pouvait pas être certaine et le délai de 6 mois ne pouvait donc pas être retenu laissant ainsi au salarié la possibilité de contester des sommes mentionnées sur le solde tout compte.

Cependant, la Cour de cassation a considéré que la date de signature restait certaine du fait de sa mention dactylographiée sur un document signé de la main du salarié. Il n’est donc pas nécessaire qu’elle soit écrite de la main du salarié du moment qu’elle reste certaine.

Il est donc utile de rappeler que la date de signature du salarié du solde tout compte soit certaine pour que le délai de six mois puisse courir. Si elle n’est pas obligatoire, la solution la plus simple pour le garantir reste que la date soit bien écrite à la main par le salarié au moment de la signature.

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louis Louis