Loi PACTE : de débâcle en débâcle…

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Loi PACTE : de débâcle en débâcle…

Alors que le projet de loi PACTE examiné en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale semble sonner le glas d’une profession exercée par plus de 12 000 libéraux, ECF doit vous informer de la manière dont vos intérêts ont été défendus par la CNCC.

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE AU SÉNAT : DE TRÈS MAIGRES AVANCÉES IMMÉDIATEMENT BALAYÉES

Les communications rassurantes puis catastrophistes de la CNCC vous ont laissé croire que la profession pourrait obtenir des progrès significatifs lors de l’examen de la loi PACTE.

Il n’en est rien. Qu’on en juge !

Malgré la mobilisation de nombreux élus de terrain et le travail de lobbying mené par ECF, la CNCC drapée dans sa fausse dignité et figée dans ses positions dogmatiques est arrivée aux résultats suivants :

L’Assemblée Nationale entend revenir à sa position initiale sur les groupes : l’audit légal ne concernera que les têtes de groupes et les filiales représentant plus de 50 % du chiffre d’affaires.

Exit l’audit des filiales de petits groupes admis a minima par le Sénat ! 

Sur le délai d’entrée en vigueur, l’Assemblée Nationale s’oriente vers une application de la loi PACTE dès les Assemblées Générales de juin 2019 et non au 1er janvier 2021 comme l’avait retenu le Sénat.

Exit le simple délai de 2 ans proposé par le Sénat qui aurait tout juste pu servir d’amortisseur.

ECF continue à agir pour une amélioration de l’article 9 du projet de loi PACTE lors de la séance publique de l’Assemblée Nationale qui va débuter le 14 mars mais cela ne changera pas fondamentalement les conséquences désastreuses du texte pour les professionnels libéraux.

UNE SEULE URGENCE : PRODUIRE ENFIN UNE NORME D’AUDIT PE

ECF réitère ses demandes d’une action rapide pour préparer les confrères aux changements importants qui attendent le métier d’auditeur. L’adoption de la norme d’audit légal PE unique, adaptée et simplifiée, est une priorité absolue pour pouvoir donner une ultime chance à la profession. Or, après plus d’un an de débats, elle n’est toujours pas prête ! La CNCC et le H3C n’ont réussi à produire aucun projet de norme pertinente répondant aux attentes de nos clients alors qu’ECF le réclame depuis plus de 10 ans.

UNE SEULE RESPONSABLE : L’INCOHÉRENCE DE LA CNCC

Depuis juin dernier, il était clair que le projet de loi PACTE ne tournerait pas à l’avantage des professionnels. Plutôt que de préparer l’avenir, la CNCC a poursuivi ses tergiversations. Mais pouvait-il en être autrement pour une institution sans stratégie ni anticipation depuis la LSF de 2003 ?

À l’heure où le scénario du pire se confirme pour la profession, il est trop facile d’accuser le H3C de la situation dans laquelle la CNCC s’est elle-même placée malgré les mises en garde et les efforts déployés par de nombreux acteurs attachés au commissariat aux comptes. En bloquant toute évolution normative positive, le régulateur ne fait qu’occuper la place laissée par l’institution qui, elle, était censée défendre la profession.

Alors que la majorité IFEC à la CNCC continue à se plaindre et à chercher des boucs émissaires pour tenter de diluer sa responsabilité, ECF continue à agir ! 

Finalement, le seul succès de la CNCC serait d’avoir obtenu un report des élections ! 

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louis Louis