Contrat en temps partiel modulé requalifié en temps plein

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Contrat en temps partiel modulé requalifié en temps plein

Dans cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 janvier 2019, un salarié en temps partiel modulé a demandé la requalification de son contrat en un contrat en temps plein au motif qu’il travaillait certaines semaines 35h ou plus.

L’employeur s’est défendu en précisant que dans l’esprit de l’annualisation du temps travail, la modulation prévoyait bien des semaines à 35h ou plus mais la moyenne hebdomadaire du temps de travail sur l’ensemble de l’année était bien inférieure à 35h. Il s’agissait donc bien selon lui d’un contrat à temps partiel.

La Cour de cassation a rappelé que, même en cas de modulation du temps de travail, dans un contrat à temps partiel, la durée de travail ne peut jamais atteindre 35h sur une semaine sans entraîner une requalification en contrat à temps plein.

En cas de requalification, l’employeur devra verser le salaire correspondant à la différence entre les heures payées au salarié et celles d’un temps plein, peu importe que le salarié les ait réellement effectuées ou non.

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louis Louis