Non versement du salaire en cas d’impossibilité du salarié d’exécuter son contrat

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Non versement du salaire en cas d’impossibilité du salarié d’exécuter son contrat

Dans cet arrêt du 28 novembre 2018 de la chambre sociale de la Cour de cassation, il est question d’un salarié au poste de distributeur dont le contrat de travail exigeait qu’il possède un véhicule personnel pour exécuter son contrat de travail.

Le salarié a été privé de son véhicule personnel à la suite d’une saisie-attribution et s’est vu dans l’impossibilité d’exécuter son contrat de travail. Son employeur a alors suspendu sa rémunération pendant plusieurs mois avant de finalement le licencier.

La cour d’appel avait estimé qu’il était dans l’obligation de l’employeur de fournir du travail au salarié ou de le licencier et qu’il devait donc verser au salarié les salaires qu’il aurait du toucher entre la perte de son véhicule et son licenciement.

La Cour de cassation a quant à elle rejeté l’interprétation de la cour d’appel. La possession d’un véhicule était exigée par le contrat de travail pour son exécution. Le salarié ne disposant plus d’un véhicule il était donc dans l’impossibilité d’exécuter son contrat de travail et son salaire pouvait être suspendu jusqu’à ce qu’il s’en procure à nouveau un ou qu’il soit licencié.

Il est donc possible de suspendre la rémunération d’un salarié lorsque celui-ci est dans l’impossibilité d’exécuter son contrat de travail.

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louis Louis