Congés spéciaux de courte durée : Modification de la CCN – Publication de l’arrêté d’extension

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Congés spéciaux de courte durée : Modification de la CCN – Publication de l’arrêté d’extension

L’accord relatif aux congés spéciaux de courte durée a été signé le 22 novembre 2017 par les organisations d’employeurs ECF et IFEC, ainsi que l’ensemble des organisations syndicales de salariés F3C-CFDT, CSFV-CFTC, CFE-CGC, CGT des sociétés d’études et FEC-FO services. Son arrêté d’extension vient d’être publié au JO officiel du 30 décembre.

Cet accord, dont vous pouvez trouver les dispositions iciest donc désormais applicable à l’ensemble des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes.

Ce nouvel avenant avait comme premier objectif de mettre en conformité la convention collective avec les modifications législatives opérées sur le sujet par la loi dite El Khomri du 8 août 2016.

Outre cette mise à jour, les dispositions conventionnelles prévoient, désormais, l’octroi de :

  • trois jours de congés (au lieu de deux dans la loi) au collaborateur apprenant la survenue d’un handicap chez son enfant et de trois jours à celui apprenant la survenue d’un handicap chez son conjoint.
  • un à trois jours de repos au salarié dont l’enfant est hospitalisé en fonction de la durée de cette hospitalisation.

Enfin, les notions d’ascendants et de descendants ont été supprimées des textes. Désormais, il est fait mention d’un jour de repos accordé en cas de décès d’un grand-parent et de trois jours de repos en cas de décès d’un petit-enfant. Ceci pour éviter les confusions que la notion d’ascendant, mal définie, pouvait déclencher.

Pour toute question sur les congés spéciaux de courte durée, les adhérents ECF peuvent contacter la Hotline sociale du syndicat :

Gautier AMELOT supervise l’assistance téléphonique aux adhérents sur l’application du droit du travail dans vos cabinets  :

51, rue d’Amsterdam- 75008 PARIS
Tél. 01 47 42 55 79
Mail : gautier.amelot@e-c-f.fr

Ce véritable « Service Après-Vente » de la CCN réservé aux adhérents permet d’obtenir des précisions et des explications pratiques sur la gestion de vos collaborateurs.

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