Les dispositions du PLFSS 2019 adoptées par l’Assemblée nationale en 1ère lecture

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Les dispositions du PLFSS 2019 adoptées par l’Assemblée nationale en 1ère lecture

L’Assemblée nationale a adopté le 30 octobre 2018, en 1ère lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS 2019). Ce texte sera examiné en séance publique par le Sénat à partir du 12 novembre 2018. En voici les principales mesures :

1 – Clarification et sécurisation du régime social de certains avantages en nature : pour clarifier et sécuriser le régime social des avantages et cadeaux bénéficiant aux salariés, un dispositif légal prévoirait désormais, sauf dispositions législatives spécifiques et différentes, les limites de l’exemption de l’assiette sociale des avantages accordés par les conseils d’entreprise aux salariés et relevant des activités sociales et culturelles, soit :

  • pour les avantages versés à l’occasion d’événements en lien avec la vie extraprofessionnelle des salariés (Noël, rentrée scolaire, mariage, etc.), dans la limite, par événement, de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (sans que le montant global excède, sur une année civile, les limites ci-après) ;
  • pour les avantages versés pour l’exercice d’une activité sportive, pour l’accès aux biens et services culturels ou au titre d’aides aux vacances, dans la limite globale par année civile et par salarié de 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, éventuellement majoré en fonction du nombre d’enfants mineurs à la charge du salarié dans la limite de 20 % du plafond.

Les entreprises ne disposant pas de conseil d’entreprise ou non tenues de mettre en place un comité social et économique (CSE) bénéficieraient également de ce régime social au titre des avantages qu’ils versent ou versés par le biais d’une autre structure.

Ce dispositif s’appliquerait aux avantages octroyés au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

2 – Assouplissement des règles d’assujettissement au forfait social au titre de l’épargne salariale : pour encourager la diffusion des dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés, il est prévu :

  • d’exonérer de forfait social les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et des plans d’épargne salariale ;
  • de réduire à 10 %, au lieu de 20 %, le taux applicable sur les abondements des employeurs au titre des fonds d’actionnariat salarié, afin de stimuler l’actionnariat salarié. Cette mesure, initialement inscrite dans le projet de loi Pacte, a été réinsérée dans le PLFSS 2019 pour permettre sa mise en œuvre accélérée.

Ce dispositif s’appliquerait à compter du 1er janvier 2019.

3 – Modernisation des procédures applicables aux arrêts de travail pour cause de maladie : afin de moderniser les procédures applicables aux arrêts de travail pour cause de maladie, plusieurs mesures sont envisagées :

  • le principe d’une prescription dématérialisée des arrêts de travail, via un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie, permettant ainsi une transmission instantanée de l’arrêt de travail à la caisse d’assurance maladie ; ce dispositif serait mis en œuvre progressivement par les partenaires conventionnels (représentants des professionnels de santé et assurance maladie), selon un calendrier à définir en fonction de la profession concernée. À défaut de dispositions conventionnelles dans le délai de 6 mois suivant la publication de la loi, un arrêté ministériel définirait les modalités de cette entrée en vigueur progressive ;
  • la simplification des conditions d’accès au temps partiel thérapeutique (TPT), afin d’inciter au recours à ce dispositif, par la suppression de l’obligation d’arrêt de travail à temps plein préalable au TPT pour tous les types d’arrêt de travail et la clarification des règles de calcul de l’indemnité journalière et de sa durée de versement pour assurer une incitation au maintien partiel de l’activité ou à sa reprise. Considéré comme un levier majeur de prévention de la désinsertion professionnelle pour les assurés malades, le TPT doit permettre aux personnes atteintes d’une incapacité physique médicalement constatée à exercer une activité professionnelle dans les conditions habituelles de revenir progressivement vers l’emploi afin d’éviter un éloignement durable et définitif du monde du travail, voire un basculement dans l’invalidité. L’objectif est donc d’adapter le temps de travail du patient à la pathologie dont il est atteint jusqu’à sa réintégration dans son emploi à temps complet, voire dans un autre emploi adapté à ses capacités.

À défaut de précision, ces mesures entreraient en vigueur à compter du 1er janvier 2019, selon un calendrier progressif à définir pour la mesure de dématérialisation des arrêts de travail.

4 – Extension du dispositif de report de cotisations en faveur des femmes travailleurs indépendants en congé de maternité : complétant le dispositif d’indemnisation des femmes travailleurs indépendants au titre de la maternité prévu par l’article 47 du PLFSS 2019, 2 autres mesures sont proposées pour améliorer leur situation liée à une période de maternité, notamment pour éviter que leur indemnisation ne soit consacrée au paiement des appels de cotisations :

  • l’extension du dispositif de report des cotisations et contributions sociales provisionnelles ou définitives aux femmes travailleurs indépendants, pendant la période de leur indemnisation au titre de la maternité avec ajustement du paiement des cotisations reportées et étalement des futures échéances dans le temps (plan de paiement échelonné de la dette de cotisations pendant 12 mois, voire 24 mois en cas de circonstances exceptionnelles) et sans majoration ni pénalité de retard ;
  • la mise en œuvre d’une information des assurées indépendantes par les caisses sur leurs droits et la possibilité d’un report de cotisations, dès réception de la déclaration de grossesse.

Ces dispositifs seraient applicables à compter du 1er janvier 2019, à l’exception des professions libérales pour lesquelles l’entrée en vigueur serait différée au 1er janvier 2020.

5 – Mesures diverses :

  • la ratification des ordonnances relatives à la transformation du RSI et à la redéfinition des assiettes sociales ;
  • l’expérimentation d’une possibilité de reprise progressive d’activité pour les femmes travailleuses indépendantes indemnisées au titre d’un congé de maternité ;
  • l’instauration d’un congé de paternité supplémentaire, indemnisé dans les mêmes conditions que le congé de paternité actuel, pendant la période d’hospitalisation de l’enfant dans un service spécialisé et pendant une durée maximale qui serait fixée par décret. Ce congé supplémentaire sera applicable à tous les régimes de sécurité sociale.

6 – Mesures adoptées en l’état – Ont été adoptés en l’état, sous réserve de légères adaptations de caractère rédactionnel :

  • en matière de contrôle et recouvrement des charges sociales :
  • la suppression de la condition d’effectif de l’entreprise pour le recours aux TESE, CEA et TESA ;
  • le renforcement de la dématérialisation de certaines obligations sociales, notamment pour la DSI ou les particuliers déclarant au CESU ;
  • l’assouplissement des sanctions applicables en matière de travail dissimulé.
    • concernant les travailleurs indépendants :
  • la clarification de la définition de l’assiette sociale des travailleurs indépendants à droit constant ;
  • la prolongation de l’expérimentation de modulation des acomptes de cotisations ;
  • l’harmonisation et l’amélioration de l’indemnisation maternité des femmes travailleurs indépendants.
    •   en matière de prestations sociales :
  • le renforcement des moyens de recouvrement des indus de prestations sociales ;
  • la modernisation du système de prestations sociales, réformée à cet effet.
    • en matière de contributions et prélèvements sociaux : l’augmentation à 7,5 % (au lieu de 2 %) du prélèvement de solidarité affecté au budget général de l’État, la suppression corrélative du prélèvement social de 4,5 % et de sa contribution additionnelle de 0,3 % et la baisse du taux de la CSG à 9,2 % (au lieu de 9,9 %) sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et produits de placement).

Le taux global des prélèvements sociaux resterait fixé à 17,2 % (CSG au taux de 9,2 %, CRDS au taux de 0,5 % et prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %).

Ces aménagements s’appliqueraient pour les revenus de placement dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019, pour les revenus du patrimoine perçus à compter de 2018, aux produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 2019 pour les prélèvements assis sur les produits taxés selon la règle des taux historiques et à compter du 1er janvier 2019 pour le prélèvement à la source sous forme d’acomptes des prélèvements sociaux.

 

Consultez le projet de loi ici.

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louis Louis