Point sur les accords en attente d’extension

ECF > Articles > Point sur les accords en attente d’extension
point-sur-les-accords-en-attente-dextension

Point sur les accords en attente d’extension

Deux accords signés dans la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes sont actuellement dans l’attente d’une extension par la Direction Générale du Travail. Celle-ci tardant à intervenir par rapport aux standards habituels, il est temps de faire un point sur l’applicabilité de ces accords :

  • L’accord sur les salaires du 2 février 2018 ne sera applicable pour l’ensemble des cabinets de la branche qu’au premier jour du mois suivant l’arrêté d’extension de l’accord. Au mieux, il sera donc applicable aux salaires de novembre si l’extension est publiée d’ici la fin du mois d’octobre.
  • L’accord du 22 novembre 2017 relatif aux congés spéciaux de courte durée suit quant à lui le droit commun de l’applicabilité des accords de branche avant extension. Il est donc applicable aux adhérents ECF et IFEC (organisations patronales signataires de l’accord) et ne sera applicable au reste des cabinets qu’au lendemain de la publication de l’arrêté d’extension.

Comme vous pouvez l’observer sur légifrance, deux articles 7.1 cohabitent pour le moment dans la convention collective. Le premier en vigueur étendu, applicable aux cabinets n’adhérant à aucun syndicat. Et le second, en vigueur non étendu, applicable aux cabinets adhérents ECF ou IFEC.

Cet accord met en conformité les dispositions de l’article 7.1 de la convention collective avec le code du travail qui a été modifié sur ce point par la loi dite « El Khomri ». Outre cette mise en conformité, les dispositions conventionnelles prévoient désormais l’octroi de trois jours de congé, au lieu de deux, au collaborateur apprenant la survenue d’un handicap chez son enfant ou chez son conjoint. De plus, l’attribution d’un à trois jours de repos ont été accordés au salarié dont l’enfant est hospitalisé, en fonction de la durée d’hospitalisation.

Enfin, les notions d’ascendants et de descendants ont été supprimées des textes. Désormais, il est fait mention d’un jour de repos accordé en cas de décès d’un grand-parent (contre 3 auparavant) et de 3 jours de repos en cas de décès d’un petit-enfant.

About the Author

louis Louis