Heures supplémentaires : accord implicite de l’employeur

ECF > Articles > Heures supplémentaires : accord implicite de l’employeur
heures-supplementaires-accord-implicite-de-lemployeur

Heures supplémentaires : accord implicite de l’employeur

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés n’ont à être rémunérées que si elles ont été effectuées à la demande ou avec l’accord de l’employeur.

Dans cet arrêt du 12 septembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’accord de l’employeur peut être implicite. En l’espèce, ce qui caractérise l’accord implicite de l’employeur, c’est qu’alerté du surcroît d’activité auquel devait répondre le salarié et de la nécessité de revoir l’organisation de l’entreprise pour le soulager, il n’a opéré aucun changement organisationnel. Les heures supplémentaires devaient donc être payées.

About the Author

louis Louis