L’Assemblée Nationale entérine la fin des CAC dans les PME !

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L’Assemblée Nationale entérine la fin des CAC dans les PME !

Dans la droite ligne des discussions en commission spéciale, les députés de La République En Marche (45 sur les 60 parlementaires présents) ont approuvé hier, le doigt sur la couture, le relèvement des seuils d’audit exigé par le Gouvernement.

HARMONISATION ET RELEVEMENT DES SEUILS : UNE DEFAITE POUR LE CAC PME

Les députés ont adopté les mesures suivantes en séance publique :

  • Alignement des seuils pour tous les types de sociétés (SAS, SARL, SA, SCA, SNC, SCS) ;
  • Définition à venir des seuils par un simple décret du Gouvernement (qui devrait reprendre les seuils de l’Union Européenne : 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et 50 salariés) ;
  • Possibilité pour les sociétés tête de « petits groupes » (hors consolidation) de recourir à l’audit légal PE ;
  • Application de l’audit légal PE aux filiales excédant ensemble 50% du chiffre d’affaires cumulé du petit groupe.

 

ABSENCE D’ECOUTE DES PROPOSITIONS DE LA PROFESSION

Les principales mesures rejetées par les députés sont :

  • la suppression pure et simple de l’article 9 ;
  • la création de seuils intermédiaires ;
  • la reconnaissance du caractère obligatoire de l’audit légal PE.

 

En conclusion, rien de nouveau depuis le rapport de l’IGF. Les travaux de la commission de Cambourg ainsi que les nombreuses auditions demeurent complètement ignorés.

Ce ne sont pas les communications anesthésiantes de la CNCC, comme encore celle d’aujourd’hui, qui suffiront à masquer la réalité : l’échec de la défense du CAC PE.

Cette situation dramatique pour la profession porte inévitablement le sceau de l’impuissance de la CNCC à établir un rapport de force cohérent avec le Gouvernement.

Le syndicat ECF continuera à se battre pour la profession lors de l’étude de ce projet de loi au Sénat.

 

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