Renouvellement injustifié de la période d’essai – requalification en licenciement sans cause réelle ni sérieuse

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Renouvellement injustifié de la période d’essai – requalification en licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Dans cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 juin 2018, un employeur avait renouvelé la période d’essai d’une salariée puis l’avait rompu.

La salarié a contesté la rupture de la période d’essai en faisant valoir que le renouvellement de celle-ci n’avait pas été motivé par une nécessité de continuer d’évaluer ses compétences mais par une politique de l’entreprise consistant à systématiquement renouveler les périodes d’essai.

Afin de prouver cette politique, elle a pu produire des emails de ses dirigeants faisant référence à cette politique du renouvellement systématique ainsi que le renouvellement de la période d’essai de sept de ses collègues.

La Cour de cassation a retenu que l’employeur n’était pas en mesure de démontrer que le renouvellement de la période d’essai était nécessaire, il fallait requalifier sa rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il est donc désormais déconseillé de renouveler systématiquement les périodes d’essai et uniquement de le faire au cas par cas si cela est vraiment nécessaire. Il faut garder à l’esprit que l’on pourra un jour vous demander de justifier la nécessité de ce renouvellement.

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